Traduction de «citoyens pour obtenir réparation soient clairs » (Français → Anglais) :

C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.
The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.

11. Au cours de l’année 2013, la Commission fera en sorte que les citoyens sachent plus précisément et plus facilement à qui s’adresser pour obtenir réparation en cas de violation de leurs droits, en leur prodiguant des conseils d’une consultation aisée sur son site web central, Europa.
11. In the course of 2013, the Commission will make it clearer and easier for citizens to know who to turn to for their rights to be redressed by providing user-friendly guidance on its central Europa web site.

Action 11: Au cours de l'année 2013, la Commission fera en sorte que les citoyens sachent plus précisément et plus facilement à qui s'adresser pour obtenir réparation en cas de violation de leurs droits, en leur prodiguant des conseils simples sur son site web central, Europa.
Action 11: In the course of 2013, the Commission will make it clearer and easier for citizens to know who to turn to for their rights to be redressed by providing user-friendly guidance on its central Europa web site.

En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis.
Under the agreement, if their personal data are transferred to US law enforcement authorities and these data are incorrect or unlawfully processed, EU citizens — non-resident in the US — will be able to obtain redress in US courts. It constitutes a significant improvement of the situation concerning judicial redress in the US.

Si quelqu'un est exproprié et ne reçoit aucune indemnisation, ou que l'indemnisation n'est pas acceptable, le Canada peut alors défendre la cause de l'un de ses citoyens et obtenir réparation par la voie diplomatique pour ce citoyen canadien.
If someone is expropriated and no compensation is paid, or the compensation is not acceptable, then Canada can be in a position of a state that espouses the case of one of its citizens and can obtain satisfaction through diplomatic channels for that Canadian citizen.

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

Il résulte de la fusion des anciens “euroguichets”, qui fournissaient des informations et de l'aide en cas de problèmes transfrontaliers, et du réseau extrajudiciaire européen, plus récent, qui aidait les citoyens à obtenir réparation en exploitant des voies de recours extrajudiciaires.
The European Consumer Centres Network (ECC-Net) was established in January 2005, and is co-funded by the European Commission and Member States. It is the result of the merger of the long standing “Euroguichets”, which supplied information and support on cross-border issues, and the more recent European Extra-Judicial Network, which helped citizens seek redress through alternative means of dispute resolution.

Un guide sur la manière d'obtenir réparation lorsque l'on rencontre des problèmes dans l'exercice de ses droits dans l'Union devrait être publié par la Commission en 1999 dans le cadre du Dialogue avec les citoyens.
A guide on how to seek redress when people encounter problems exercising their EU rights is due to be published by the Commission in 1999.

5. Mise en oeuvre des règles du marché unique et de la coopération administrative - Droits des citoyens et des sociétés ; - Moyens pour assurer que les entreprises et les consommateurs soient convenablement informés des procédures et des moyens d'introduire des recours et d'obtenir réparation dans d'autres Etats membres ; - Moyens pour garantir une application correcte dans chaque Etat membre ; coopération administrative accrue sans pour autant la création de nouveaux mécanismes bureaucratiques ; - Moyens pour faire face aux situations d'urgence, efficacité des mécanismes prévus par les directives existantes, et rôle du Comité consultatif pour le marché intérieur).
5. Implementation of internal market rules and administrative co- operation -The legal rights of citizens and companies. -Means of ensuring that businesses and consumers are adequately informed of the procedures and ways of obtaining remedies or redress in other Member States; -Means of ensuring correct implementation in each Member State; increased administrative co-operation without creating new layers of bureaucracy; -Means of dealing with emergencies; the efficiency of the mechanisms provided for under existing Directives and the role of the Internal Market Advisory Committee.

Les chaînes de solidarité qui s'organisent pour porter les premiers secours à la flore et à la faune lors de catastrophes écologiques et l'engagement des citoyens pour obtenir par la suite réparation lors d'accidents récents illustrent bien cette prise de conscience.
This growth in awareness is reflected in the action of support groups which mobilize to provide first-aid to flora and fauna when a disaster occurs and in public campaigning to obtain redress in the wake of recent accidents.