Traduction de «pour ne pas avoir transposé lesdites » (Français → Anglais) :

Le fait que ces gouvernements recourent à des institutions du secteur privé comme domiciles de paiement comporte un faible risque dont il nous a fallu nous inquiéter. Il aurait pu arriver, en effet, qu'un domicile de paiement fasse faillite, et ce, par exemple, après avoir reçu des fonds d'une province pour effectuer des paiements pour le compte de celle-ci, mais avant d'avoir effectué lesdits paiements auprès de la chambre de compensation.
The use of private sector institutions as paying agents raised a small risk that we had to be concerned about, namely, that the paying agent might fail, particularly, for example, after it had received funds from a province to make payments on its behalf but before the payment had been made to the clearing-house.

Tout ce que nous disons, c'est que le CRTC devrait avoir le pouvoir explicite de réexaminer ou de demander à Téléglobe de modifier certaines dispositions de ces contrats si le CRTC, après avoir examiné lesdits contrats, estime qu'ils ne servent pas l'intérêt public.
All we are saying is that the CRTC needs the explicit power to revisit or to ask Teleglobe to modify or amend certain provisions of those contracts if they, the CRTC, look at those contracts and find they are not in the public interest.

(33) Les références faites aux dispositions de la directive 2006/43/CE devraient s'entendre comme faites aux dispositions nationales transposant lesdites dispositions de la directive 2006/43/CE.
(33) References to provisions of Directive 2006/43/EC should be understood as references to the national provisions transposing those provisions of Directive 2006/43/EC.

La Commission est informée au plus tard trois mois après avoir formulé lesdites observations.
The Commission shall be informed not later than three months after it has made such observations.

Ces États membres ne peuvent pas accorder d'autorisations pour ce type d'opérations avant d'avoir transposé et mis en œuvre les autres dispositions de la présente directive et d'en avoir informé la Commission.
These Member States may not licence such operations until they have transposed and implemented the remaining provisions of this Directive and have informed the Commission thereof.

La Commission a décidé d’adresser à la France un avis motivé pour avoir agréé des conventions collectives, applicables aux professions sociales, contenant une condition de nationalité en matière de diplôme ainsi que des dispositions contraires aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE relatives au système général de reconnaissance de diplômes et pour ne pas avoir transposé lesdites directives en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes couverts par ces conventions.
The Commission has decided to send France a reasoned opinion for having approved collective agreements applicable to the social professions which contain a nationality requirement for the qualifications and provisions which are contrary to Directives 89/48/EEC and 92/51/EEC on the general system for the recognition of diplomas, and for not having transposed these Directives as regards the recognition of qualifications covered by these agreements.

En Algérie, il semble que les autorités aient fermé deux quotidiens, Panorama et Essafir, et arrêté deux éditeurs, MM. Kamel Bousaad et Berkana Bouderbala, pour avoir publié lesdites caricatures.
In Algeria, the authorities have apparently closed down two daily newspapers, Panorama and Essafir, and arrested two publishers, Mr Kamel Bousaad and Mr Berkana Bouderbala, for publishing the same cartoons.

Les États membres doivent avoir transposé ces directives dans leur droit national d'ici 2003, ce qui veut dire que même les futurs États membres doivent transposer ces directives dans leur droit national avant d'entrer dans l'Union européenne.
The Member States have to transpose these directives into national law by 2003, that is to say that the future new Member States must implement these directives before they join the European Union.

Plus précisément, il est reproché au Royaume-Uni d'avoir omis de transposer correctement certaines définitions formulées dans la directive, y compris la définition de la notion de « déchets », et de ne pas avoir transposé complètement les dispositions relatives à la surveillance des transports pour Gibraltar et l'Irlande du Nord.
The issues addressed include the failure to transpose correctly certain definitions outlined in the Directive, including the definition of "waste", and the failure to transpose fully provisions on transport controls for Gibraltar and Northern Ireland.

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 93/18/CEE de la Commission, du 5 avril 1993, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Failure of a Member State to fulfil its obligations · Failure to transpose within the prescribed period Commission Directive 93/18/EEC of 5 April 1993 adapting for the third time to technical progress Council Directive 88/379/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations and European Parliament and Council Directive 94/60/EC of 20 December 1994 amending for the 14th time Directive 76/769/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations