Traduction de «avoir formulé lesdites » (Français → Anglais) :

La Commission est informée au plus tard trois mois après avoir formulé lesdites observations.
The Commission shall be informed not later than three months after it has made such observations.

70. observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économie réalisée grâce au renforcement de la rationalisation et d'autres initiatives prises ou en préparation entraînant une réduction du nombre de missions; estime en outre qu'en règle générale, aucune réunion de commission ne devrait avoir lieu à Strasbourg, à l'exception des réunions des commissions dont l'ordre du jour est directement lié aux rapports ou aux discussions à l'ordre du jour de la période de session en question; encourage la Cour des comptes à poursuivre l'analyse des procédures actuelles relatives aux missions et à formuler des recommandations pour en améliorer l'efficacité; demande au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés; suggère que l'accord conclu avec les autorités du Luxembourg, qui fixe le nombre de membres du personnel du Parlement basés à Luxembourg sans considération de l'évolution des besoins du Parlement, pourrait devoir être révisé;
70. Notes that, in 2010, there were 33 200 missions (official trips) representing a total of 98 629 mission days, most of them involving travel between Parliament's three places of work; reiterates the need to avoid unnecessary missions between the three working places and the costs they entail with more systematic and documentary justifications and better monitoring; requests that the Secretary General report, as part of the discharge procedure, on any savings made as a result of further rationalisation and on further initiatives that have been taken or that are in preparation leading to fewer missions; is further of the opinion that, in general, no committee meeting should take place in Strasbourg with the exception of those committees of which the agenda is directly linked to the reports or discussions on that week's part session's agenda; encourages the Court of Auditors to further analyse the existing mission procedures and to provide recommendations in order to improve their efficiency; asks the Secretary-General specifically to review the posts based outside of Brussels, particularly for those staff members who undertake repeated missions to Brussels, to ascertain if they need to be relocated; suggests that the agreement with the Luxembourg authorities, which fixes the number of Parliament staff based in Luxembourg without regard to any evolving needs of Parliament, may need to be revised;

69. observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économie réalisée grâce au renforcement de la rationalisation et d'autres initiatives prises ou en préparation entraînant une réduction du nombre de missions; estime en outre qu'en règle générale, aucune réunion de commission ne devrait avoir lieu à Strasbourg, à l'exception des réunions des commissions dont l'ordre du jour est directement lié aux rapports ou aux discussions à l'ordre du jour de la période de session en question; encourage la Cour des comptes à poursuivre l'analyse des procédures actuelles relatives aux missions et à formuler des recommandations pour en améliorer l'efficacité; demande au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés; suggère que l'accord conclu avec les autorités du Luxembourg, qui fixe le nombre de membres du personnel du Parlement basés à Luxembourg sans considération de l'évolution des besoins du Parlement, pourrait devoir être révisé;
69. Notes that, in 2010, there were 33 200 missions (official trips) representing a total of 98 629 mission days, most of them involving travel between Parliament's three places of work; reiterates the need to avoid unnecessary missions between the three working places and the costs they entail with more systematic and documentary justifications and better monitoring; requests that the Secretary General report, as part of the discharge procedure, on any savings made as a result of further rationalisation and on further initiatives that have been taken or that are in preparation leading to fewer missions; is further of the opinion that, in general, no committee meeting should take place in Strasbourg with the exception of those committees of which the agenda is directly linked to the reports or discussions on that week's part session's agenda; encourages the Court of Auditors to further analyse the existing mission procedures and to provide recommendations in order to improve their efficiency; asks the Secretary-General specifically to review the posts based outside of Brussels, particularly for those staff members who undertake repeated missions to Brussels, to ascertain if they need to be relocated; suggests that the agreement with the Luxembourg authorities, which fixes the number of Parliament staff based in Luxembourg without regard to any evolving needs of Parliament, may need to be revised;

Le libellé de la disposition correspondante de la proposition, à savoir l'article 8, alinéa 3, du règlement dans sa nouvelle version, présente cependant une lacune qui est imputable à la formulation ambiguë de l'article 3, point d), du règlement en vigueur: s'il est question, à l'article 8, alinéa 3, des "élections au Parlement européen, auxquelles lesdits partis [politiques européens] sont tenus de participer aux termes de l'article 3, point d)", cela ne signifie pas que les partis politiques européens doivent présenter leurs propres candidats aux élections, ce qu'ils ne peuvent actuellement pas faire, mais que les partis qui leur sont affiliés doivent le faire ou du moins avoir exprimé l'intention de le faire.
The text of the corresponding provision of the proposal (Article 8, third paragraph) of the Regulation, as amended, contains one flaw, which has come about due to ambiguous wording in the existing version of the Regulation (Article 3 (d)). Article 8, third paragraph talks of 'elections to the European Parliament in which they (the European political parties) participate as required in Article 3(d)', but this does not mean that European political parties must put up their own candidates to stand for election, something they have thus far been unable to do; it means that its member parties must do so, or at least have announced their intention to do so.

La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).
In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisions that are contrary to Community law being held to predate the entry into force of the Treaty, with having failed to do everything possible to render those provisions fully compatible with the Community legislation (a charge not made against the United Kingdom).