Vertaling van "pour ne pas avoir respecté ni transposé " (Frans → Engels) :

Toutefois, après avoir suspendu la vente de NLB en juin 2017, la Slovénie n'a pas achevé la vente d'une première tranche de ses actions dans NLB avant la fin de 2017, ni nommé de mandataire pour respecter l'engagement de substitution consistant à céder ses filiales dans les Balkans.
However, after putting the sale of NLB on hold in June 2017, Slovenia did not complete the sale of a first tranche of its shares in NLB before the end of 2017, nor did Slovenia nominate a trustee to comply with the alternative commitment of divesting its Balkan subsidiaries.

La Commission a donc lancé 34 procédures d'infraction contre 20 États membres, pour ne pas avoir respecté ni transposé les directives en vigueur.
The Commission has therefore launched 34 infringement procedures against 20 Member States for violation and non transposition of the existing Directives.

F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,
F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive's provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,

L’autorité d’émission devrait avoir la possibilité, si les dispositions nationales de l’État d’émission transposant l’article 12 le prévoient, de demander à l’autorité d’exécution de respecter certaines formalités et procédures dans les actes juridiques ou administratifs pouvant contribuer à rendre les preuves demandées admissibles dans l’État d’émission, par exemple, l’apposition d’un cachet officiel sur un document, la présence d’un représentant de l’État d’émission ou l’enregistrement d’heures ou de dates, dans le but de créer une chaîne de preuves.
It should be possible, if the national law of the issuing State so provides in transposing Article 12, for the issuing authority to ask the executing authority to follow specified formalities and procedures in respect of legal or administrative processes which might assist in making the evidence sought admissible in the issuing State, for example the official stamping of a document, the presence of a representative from the issuing State, or the recording of times and dates to create a chain of evidence.

2. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, ni celle de les faire respecter par les autorités judiciaires des États membres.
2. This Framework Decision shall not have the effect of modifying the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, and any obligations incumbent on judicial authorities in this respect shall remain unaffected.

L'article premier, paragraphe 2 dispose que la décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, ni celle de les faire respecter par les autorités judiciaires des États membres.
Article 1(2) provides that the Framework Decision shall not have the effect of amending the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty, and any obligations incumbent on judicial authorities in this respect shall remain unaffected.

Si les États membres doivent respecter les obligations qui leur incombent en matière de contrôle et d’inspection, notamment dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection adopté au titre du règlement (CE) no 2371/2002, l’agence ne devrait pas avoir le pouvoir d’imposer des obligations supplémentaires par le biais de plans de déploiement commun ni de sanctionner les États membres.
While Member States should respect their obligations relating to inspection and control, in particular under the specific control and inspection programme adopted pursuant to Regulation (EC) No 2371/2002, the Agency should not have the power to impose additional obligations through joint deployment plans or to sanction Member States.