Vertaling van "l’état d’émission transposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'amortissement linéaire de l'escompte d'émission [ méthode de l'amortissement linéaire de la prime d'émission | amortissement linéaire de l'escompte d'émission | amortissement linéaire de la prime d'émission ]
straight-line method of discount amortization [ straight-line method of premium amortization ]

état d'émission [ état émission | état d'envoi ]
send state

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

amortissement de l'escompte d'émission d'obligations | amortissement de la prime de remboursement d'obligations
bond discount amortization

retour à l'état d'invalidité | périodes successives d'invalidité
recurrent disability

état des émissions
emission situation

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Commandement de l'école d'état-major général
General Staff School Command

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qualité des carburants: la Commission demande instamment à 10 États membres de transposer les règles relatives au calcul et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre des carburants
Fuel quality: Commission urges 10 Member States to transpose the rules to calculate and report the greenhouse gas emissions of fuels

Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale pour le 30 juin 2018 au plus tard et établir, d'ici à 2019, leur programme national de lutte contre la pollution atmosphérique dans lequel ils définiront les mesures visant à garantir que les émissions des cinq principaux polluants de l'air soient réduites selon les pourcentages convenus à l'horizon 2020 et 2030.
Member States must transpose the Directive into national legislation by 30 June 2018 and produce a National Air Pollution Control Programme by 2019 setting out measures to ensure that emissions of the five main air pollutants are reduced by the percentages agreed by 2020 and 2030.

Les États membres étaient tenus de transposer en droit national les règles de l'Union relatives au calcul et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre des carburants pour le 21 avril 2017.
Member States had to implement EU rules on the calculation and reporting of greenhouse gas emissions of fuels into their national legislation by 21 April 2017.

Contrairement à ce qui se passe dans le cadre actuel, l’objectif de l’UE ne serait pas transposé en objectifs nationaux par la voie de la législation européenne, et les États membres auraient donc une plus grande latitude pour respecter leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la manière la plus rationnelle possible, compte tenu de leur situation spécifique, de leur bouquet énergétique et de leur capacité à produire de l'énergie d'origine renouvelable.
Unlike in the current framework, the EU target would not be translated into national targets via EU legislation, thus leaving greater flexibility for Member States to meet their greenhouse gas reduction targets in the most cost-effective manner in accordance with their specific circumstances, energy mixes and capacities to produce renewable energy.

L’autorité d’émission devrait avoir la possibilité, si les dispositions nationales de l’État d’émission transposant l’article 12 le prévoient, de demander à l’autorité d’exécution de respecter certaines formalités et procédures dans les actes juridiques ou administratifs pouvant contribuer à rendre les preuves demandées admissibles dans l’État d’émission, par exemple, l’apposition d’un cachet officiel sur un document, la présence d’un représentant de l’État d’émission ou l’enregistrement d’heures ou de dates, dans le but de créer une chaîne de preuves.
It should be possible, if the national law of the issuing State so provides in transposing Article 12, for the issuing authority to ask the executing authority to follow specified formalities and procedures in respect of legal or administrative processes which might assist in making the evidence sought admissible in the issuing State, for example the official stamping of a document, the presence of a representative from the issuing State, or the recording of times and dates to create a chain of evidence.

En règle générale, les États membres ont transposé la directive dans leur droit national, mais certains problèmes ont été constatés lors du dernier exercice de contrôle de la conformité, en particulier en ce qui concerne la transposition de certaines définitions, les exigences de surveillance, le champ d'application de la directive et les valeurs limites d'émission.
Generally, Member States have transposed the Directive into their national legislation, although some problems were identified during the recent conformity checking exercise, in particular as regards the transposition of certain definitions, the monitoring requirements, the scope of the Directive and the emission limit values.

Plusieurs États membres n'ont pas transposé intégralement la directive IPPC et la législation connexe sur les émissions industrielles dans les délais requis.
Several Member States have not fully transposed the IPPC Directive and related legislation on industrial emissions by the required deadlines.

Le principe de contact direct a été transposé par NL et DK, pays dans lesquels l'autorité centrale cumule les fonctions d'autorité compétente d'émission et d'exécution et communique directement avec l'autorité compétente d'un autre État.
The principle of direct contact has been implemented by NL and DK, in which the central authority is at the same time the issuing and executing competent authority, which communicates directly with another State's competent authority.

Tous les États membres, à l'exception de l'Allemagne, ont transposé la directive de 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
The 1999 Directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars has been transposed by all Member States except Germany.