Traduction de «d’exécution de respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution
execution time | E-time | run time

droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]
performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]

fil | unité d'exécution | fil d'exécution | fil d'instruction | processus allégé | processus léger | filière | tâche élémentaire | tâche légère | filet d'exécution | thread
thread | executing thread | thread of execution | task thread

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;

Conformément à l’article 152 TFUE, la directive d’exécution proposée respecte les différences dans les systèmes nationaux de relation du travail.
In accordance with Article 152 TFEU, the proposed Enforcement Directive respects differences in national industrial relations systems.

La directive d’exécution proposée respecte-t-elle les différents modèles sociaux et les différents systèmes de relation du travail des États membres?
Does the proposed Enforcement Directive respect Member States' different social models and industrial relation systems?

Aux termes du FIMR, Infrastructure Canada donne comme instruction aux organismes d’exécution de respecter les priorités du programme national, mais laisse une certaine latitude sur le plan de l’exécution.
Under MRIF, Infrastructure Canada instructs delivery agencies to adhere to national program priorities but does allow certain flexibility in terms of execution.

Les crédits alloués à l'agence exécutive doivent respecter les dispositions du code de conduite relatif à la création d'une agence exécutive et du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.
The appropriations allocated to the Executive Agency should comply with the provisions of the Code of conduct on the setting up of an Executive agency and Council Regulation N°58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programs.

Les crédits octroyés à l'agence exécutive doivent respecter les dispositions du code de conduite sur la création d'une agence exécutive et le règlement du Conseil n° 58/2003 établissant le statut des agences exécutives auxquelles confier certaines tâches de gestion de programmes communautaires.
The appropriations allocated to the Executive Agency should comply with the provisions of the Code of conduct on the setting up of an Executive agency and Council Regulation N°58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programs.

Le Canada exhorte de plus les gouvernements qui continuent d'appliquer la peine capitale à voir à ce que toutes les exécutions réalisées respectent les lois internationales à cet égard, tout particulièrement en n'imposant pas la peine de mort à des jeunes de moins de 18 ans et en accordant le droit à une aide consulaire aux ressortissants étrangers.
Canada further urges those governments maintaining the death penalty to ensure that any death sentences are carried out in accordance with international law, in particular by not imposing the death penalty for crimes committed by persons under the age of 18, and to respect the right to consular assistance for foreign nationals.

Les différents modes d'exécution doivent garantir, quelle que soit l'entité chargée de tout ou partie de cette exécution, le respect de procédures protectrices des fonds communautaires, tout en confirmant que la responsabilité finale de l'exécution budgétaire incombe à la Commission conformément à l'article 274 du traité.
The implementation methods should guarantee that the procedures for protecting Community funds are complied with, whatever the entity responsible for all or part of this implementation and must confirm that final responsibility for budgetary implementation lies with the Commission in accordance with Article 274 of the Treaty.

Un des points essentiels de ce document relatif à la nouvelle stratégie consiste aussi à ce que nous acceptions que la législation soit établie dans les grandes lignes mais que tout repose maintenant sur son exécution, le respect et le contrôle de cette exécution, de sorte que la Commission puisse également apporter son soutien à une exécution correcte des dispositions du marché intérieur au moyen de procédures d'infraction.
This is, of course, also one of the key points of this document of the new strategy, namely that we acknowledge that legislation has been laid down in broad terms but that it is now a matter of implementation, enforcement and monitoring this implementation, so as to enable the Commission to lend its support to the correct implementation of provisions of the internal market by means of infringement procedures.

Il suffit de penser à l'avantage formidable dont jouirait nos gens d'affaires, si, partout dans le monde, on disait que les entreprises canadiennes sont dignes de confiance, parce qu'elles ont un système de réglementation et d'exécution qui respecte les opérations via Internet.
Let us think of what a great advantage it would be to our business community if people throughout the world could say they can trust Canadian businesses because they have a system of rules and rules enforcement that respect Internet transactions.