Traduction de «mandataire pour respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy

agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]
act as agent for

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]
Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]

mandataire autodésigné, mandataire autodésignée
self-appointed agent

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

relation mandant-mandataire | relation d'agence | relation mandant/mandataire
principal-agent relationship | agency | agency relationship

serveur mandataire | mandataire
proxy server | proxy

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, après avoir suspendu la vente de NLB en juin 2017, la Slovénie n'a pas achevé la vente d'une première tranche de ses actions dans NLB avant la fin de 2017, ni nommé de mandataire pour respecter l'engagement de substitution consistant à céder ses filiales dans les Balkans.
However, after putting the sale of NLB on hold in June 2017, Slovenia did not complete the sale of a first tranche of its shares in NLB before the end of 2017, nor did Slovenia nominate a trustee to comply with the alternative commitment of divesting its Balkan subsidiaries.

La Commission est habilitée à transmettre au mandataire des instructions ou des consignes, soit de sa propre initiative, soit à la demande du mandataire ou d'AIB, en vue de garantir le respect des engagements figurant en annexe de la décision finale.
The Commission may, on its own initiative or at the request of the Monitoring Trustee or AIB, give any orders or instructions to the Monitoring Trustee in order to ensure compliance with the commitments attached to the Final Decision.

Dans certains cas, la Commission peut exiger la désignation d’un mandataire chargé du suivi, d’un mandataire chargé de la cession ou des deux, afin de garantir le respect des conditions et obligations liées à l’autorisation de l’aide.
In certain cases, the Commission may require the appointment of a monitoring trustee, a divestment trustee or both, to ensure compliance with any conditions and obligations linked to the approval of the aid.

La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du mandataire ou de CGD, donner au mandataire tout ordre ou toute instruction visant à garantir le respect des engagements.
The Commission may, on its own initiative or at the request of the Trustee or CGD, issue orders or instructions to the Trustee in order to ensure compliance with the Commitments.

La Commission est habilitée à transmettre au mandataire ou à CGD des instructions ou des consignes, soit de sa propre initiative, soit à la demande du mandataire, en vue de garantir le respect des engagements figurant en annexe de la décision.
The Commission may, on its own initiative or at the request of the Trustee, issue any orders or instructions to the Trustee or CGD in order to ensure compliance with the Commitments attached to the Decision.

Le mandataire agit au nom de la Commission afin de garantir le respect par CGD de ses engagements et assume les fonctions qui incombent à un mandataire chargé du contrôle conformément aux engagements.
The Trustee is to assist the Commission to ensure CGD’s compliance with the Commitments and to assume the duties of a monitoring Trustee specified in the Commitments document.

2. Pour les dispositifs sur mesure et les dispositifs destinés à des investigations cliniques relevant de l’article 1er, paragraphe 1, la déclaration du fabricant ou de son mandataire et la documentation visées respectivement à l’annexe 6 de la directive 90/385/CEE ou à l’annexe VIII de la directive 93/42/CEE porteront aussi sur le respect des prescriptions particulières définies à l’annexe I, point 1, du présent règlement.
2. For custom-made devices and devices intended for clinical investigation which fall under Article 1(1), the statement of the manufacturer or his authorised representative and the documentation in accordance with Annex 6 to Directive 90/385/EEC or Annex VIII to Directive 93/42/EEC, respectively, shall also address compliance with the particular requirements set out in section 1 of Annex I to this Regulation.

b) de limiter l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de subordonner ses engagements au respect d'une condition particulière dépendant exclusivement du professionnel.
b) limiting the trader's obligation to respect commitments undertaken by his agents or making his commitments subject to compliance with a particular condition which depends exclusively on the trader.

5. Lorsqu’une autorité compétente délègue ou sous-traite des tâches, le mandataire habilité ou le contractant est tenu de respecter, dans le cadre de l’exécution de ces tâches, les obligations imposées aux autorités compétentes par la présente directive.
5. Where a competent authority delegates or contracts tasks, the authorised representative or contractor shall be required, in performing such tasks, to comply with the obligations imposed on competent authorities by this Directive.

2. L'organisme commun représentatif est désigné selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; il respecte les règles indiquées à l'annexe VIII. Dans le cas où l'organisme commun représentatif ne respecte plus ces règles ou ne dispose pas des compétences nécessaires pour l'élaboration d'une STI particulière, un autre mandataire est déterminé selon la même procédure.
2. The joint representative body shall be designated in accordance with the procedure set out in Article 21(2); it shall comply with the rules laid down in Annex VIII. Where the joint representative body does not comply with these rules or does not have the authority needed to draw up a particular TSI, another authorised body shall be designated by the same procedure.