Traduction de «pour les subventions de projets entrave gravement notre » (Français → Anglais) :

Toutefois, une opportunité s'est offerte à nous compte tenu de l'attention portée à la frontière du nord et au coût que l'industrie a dû moduler en fonction des événements du 11 septembre, lorsque tout à coup, les Canadiens se sont rendu compte que si quelques points frontaliers, quelques points de passage obligés, quelques tunnels, quelques ports et quelques aéroports étaient fermés ou entravés gravement, les conséquences sur les emplois et les investissements dans notre pays seraient incalculables.
However, we were given an opportunity with the attention devoted to the northern border and with the cost that industry had to subsume in those early days after September 11, when suddenly people in Canada realized that if a few border points, a few choke points, a few tunnels, a few ports and a few airports were shut down or impeded in any serious way, it would do incalculable damage to jobs and to investment in our country.

Lors des débats tenus à la Chambre, les points de vue contradictoires sur ce projet de loi ont fait la preuve que le programme du gouvernement conservateur consiste à faire adopter des mesures législatives qui entravent gravement la souveraineté des Nations, et particulièrement notre capacité à créer nos propres lois et à exercer nos compétences au moyen de l'autodétermination.
The conflicting perspectives in House debate on this Bill demonstrate the Conservative government's agenda in pushing through legislation that severely impedes on the Nations sovereignty; especially, our ability to exercise our own laws and jurisdiction by practicing self-determination.

73. souscrit à la première recommandation selon laquelle aucun financement ne devrait être accordé pour des projets achevés, mais est d'avis que le financement par Leader de projets en cours ne devrait pas s'en trouver entravé; salue, par conséquent, l'intention de la Commission de présenter des propositions qui permettront le développement de projets lorsqu'une nouvelle demande de subvention aura été introduite pour les phases ultérieures;
73. Agrees with recommendation 1 that funding for projects that have been completed should not be granted but considers that this should not prevent Leader from funding the expansion of existing projects; accordingly, welcomes the Commission's intention to present proposals that would enable the expansion of projects where a new application for funding has been presented for subsequent phases;

71. souscrit à la première recommandation selon laquelle aucun financement ne devrait être accordé pour des projets achevés, mais est d'avis que le financement par Leader de projets en cours ne devrait pas s'en trouver entravé; salue, par conséquent, l'intention de la Commission de présenter des propositions qui permettront le développement de projets lorsqu'une nouvelle demande de subvention aura été introduite pour les phases ultérieures;
71. Agrees with recommendation 1 that funding for projects that have been completed should not be granted but considers that this should not prevent Leader from funding the expansion of existing projects; accordingly, welcomes the Commission's intention to present proposals that would enable the expansion of projects where a new application for funding has been presented for subsequent phases;

Elles déplorent, par exemple, l’impossibilité d’accéder au réseau ou d’obtenir un sillon favorable, celui-ci ayant été cédé à l’entreprise ferroviaire appartenant au groupe en place, l’impossibilité de réaliser leurs projets parce que préalablement, des appareils de voie ont été déposés ou des voies d’évitement ont été démontées par l’entreprise publique. Elles se plaignent également de l’installation de limitations de vitesse, sans motif valable, pour porter atteinte aux projets des nouveaux opérateurs de transport ferroviaire, de l’augmentation considérable des tarifs d’utilisation du réseau après le rachat d’anciennes entreprises ferroviaires publiques par une autre entreprise. Ces entreprises contestent également le recours à la pratique des subventions croisées sans entrave et le prix de l’énergie souvent plus élevé pour les entreprises privées que pour les filiales des groupes.
They have complained, for example, that access to the network or to a favourable route cannot be granted because this route has already been allocated to the rail undertaking belonging to the dominant group, that their wishes cannot be met since points have previously been extended or passing loops dismantled by the State undertaking, that low-speed stretches of route (speed limits) have been ordered – for no good reason – in order to frustrate the wishes of the new rail freight operators, that route prices have been drastically increased when State railway undertakings have been sold to another undertaking, that cross-subsidisation is not being prevented, and that non-State undertakings often pay higher energy prices than group subsidiaries.

Je voudrais signaler, une fois de plus, que je n’ai jamais été en faveur de la préaffectation, mais, à l’instar de Mme Rühle, je dois reconnaître que, dernièrement, et surtout grâce à l’attitude de la Commission, je commence à changer d’opinion. En effet, lorsque je vois le manque de volonté dont la Commission fait preuve en vue de trouver une solution pour l’exécutabilité des subventions en 2004, lorsque je vois l’attitude de la Commission quant à l’exécutabilité des projets pilotes et des actions préparatoires adoptées par le Parlement en première lecture, je commence à me poser beaucoup de questions, Monsieur le Commissaire. Et si la Commission ne fait que mettre des entraves à toutes les initiatives budgétaires de ce Parlement, il ne lui reste pas d’autre choix que celui de lutter avec plus d’acharnement afin de défendre ses prérogatives.
I would like to say once again that I have never been in favour of pre-allocation, but, like Mrs Rühle, I must recognise that, recently and above all thanks to the Commission's attitude, I am beginning to change my opinion, because, when I see the Commission's unwillingness to find a solution for the executability of the subsidies in 2004, when I see the Commission's attitude to the executability of pilot projects and preparatory actions adopted by Parliament at first reading, I begin to ask myself many questions, Commissioner, and if the Commission simply places obstacles in the way of all of this Parliament's initiatives in the budget, it has no choice but to fight harder to defend its prerogatives.

Notre régime fiscal comporte des taux marginaux d’imposition élevés qui entravent gravement la croissance économique.
The current system of high marginal tax rates is a serious impediment to the creation of new economic capacity.

Il faut donc combattre tout ce qui contribue à faire de la Commission une forteresse opaque au contrôle et notamment : redonner au Conseil un véritable contrôle politique sur la Commission ; renforcer la coopération dans les deux sens entre la Cour des comptes européenne et les cours nationales, afin d'améliorer les contrôles à la fois dans les États et à Bruxelles ; supprimer les privilèges quasi diplomatiques dont bénéficie la Commission et qui entravent les enquêtes ; ouvrir beaucoup plus la fonction publique européenne à des fonctionnaires nationaux spécialisés en détachement temporaire ; enfin, comme l'a proposé notre commission de l’emploi et des affaires sociales, dans un avis qui n'a pas été suivi d'effet, revoir complètement la possibilité de financer des groupes d'intérêts, sans autorisation préalable, sur la partie A du budget, possibilité qui ouvre aujourd'hui la porte à la distribution de subventions sans base légale et favorise le clientélisme autour de la Commission.
We must therefore fight against everything which may help to make the Commission into an uncontrollable fortress. In particular, the Council must be given back proper political control over the Commission. Cooperation in both directions between the Court of Auditors and the national courts must be reinforced in order to improve the controls in both the Member States and Brussels. The quasi-diplomatic privileges of the Commission must be removed as these hinder investigations. The European civil service must be opened up much more to specialist national officials on temporary secondment. Finally, as proposed by our Committee on Employment and Social Affairs, in an opinion which has been ignored, the possibility of financing interest groups, without prior authorisation, in part A of the budget must be completely reviewed. This currently allows the distribution of subsidies without any legal basis and encourages cronyism around the Commission.

Cette nouvelle prédilection, de la part du gouvernement, pour les subventions de projets entrave gravement notre capacité de maintenir cette expertise à l'interne et d'assurer le soutien administratif que requièrent les différents comités qui sont essentiellement chargés de formuler les politiques de l'ACC.
The shift to government funding through project grants has also seriously eroded our ability to maintain in-house expertise and administrative support to our issues committees which are primarily responsible for formulating CAC policy.

Principaux obstacles Le rapport de la Commission identifie onze éléments qui peuvent entraver, entravent gravement, voire excluent totalement l'accès au marché américain : 1. l'unilatéralisme de la législation commerciale américaine; 2. son application extraterritoriale; 3. le recours fréquent à la notion de sécurité nationale; 4. la passation des marchés publics et les "Buy American Provisions"; 5. les droits de douane élevés, les prélèvements, les contigents d'importation et les factures douanières; 6. les subventions destinées à soutenir les exportations agricoles; 7. la législation fiscale (automobiles, prix de transfert, méthode de taxation unitaire); 8. la multiplicité des normes aux niveaux fédéral, local et municipal; 9. le marché américain des services; 10. les droits de propriété intellectuelle; 11. le secteur des investissements. Influence des préoccupations intérieures Dans de nombreux cas, la politique américaine est influencée par les préoccupations intérieures relatives à la compétitivité des secteurs industriels.
The key obstacles The EC report identifies eleven major areas where European access to US markets is potentially threatened, seriously hampered and sometimes totally excluded. These are: 1: US unilateralism in trade legislation 2: The extraterritorial application of national trade provisions 3: The extensive use of national security considerations 4: Public procurement and the "Buy American" legislation 5: High tariffs, fees, import quotas and invoice requirements 6: US subsidies, aiming to support and enhance US farm exports 7: US tax legislation (vehicles, transfer pricing, state unitary income taxation) 8: The multiplicity of standards at federal, state and municipal level 9: The US services market 10: Intellectual property rights 11: The investment sector The influence of US domestic concerns There are various instances of US policy being influenced by US domestic concerns about the competitiveness of its industries.