Traduction de «l’exécutabilité des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur - subventions à l'industrie [ administratrice - subventions à l'industrie ]
industrial incentives manager

Programme de subvention consolidée destinée aux programmes artistiques [ Programmes artistiques - subvention consolidée | Programme de soutien à l'éveil artistique - subvention consolidée ]
Consolidated Arts Programming Grant [ Arts Development Consolidated Grant Program ]

subvention de l'État | subside | subvention spéciale | subvention extraordinaire
grant-in aid | grant in aid

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

exécutabilité
runnability

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État
government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais signaler, une fois de plus, que je n’ai jamais été en faveur de la préaffectation, mais, à l’instar de Mme Rühle, je dois reconnaître que, dernièrement, et surtout grâce à l’attitude de la Commission, je commence à changer d’opinion. En effet, lorsque je vois le manque de volonté dont la Commission fait preuve en vue de trouver une solution pour l’exécutabilité des subventions en 2004, lorsque je vois l’attitude de la Commission quant à l’exécutabilité des projets pilotes et des actions préparatoires adoptées par le Parlement en première lecture, je commence à me poser beaucoup de questions, Monsieur le Commissaire. Et si la Commission ne fait que mettre des entraves à toutes les initiatives budgétaires de ce Parlement, il ne lui reste pas d’autre choix que celui de lutter avec plus d’acharnement afin de défendre ses prérogatives.
I would like to say once again that I have never been in favour of pre-allocation, but, like Mrs Rühle, I must recognise that, recently and above all thanks to the Commission's attitude, I am beginning to change my opinion, because, when I see the Commission's unwillingness to find a solution for the executability of the subsidies in 2004, when I see the Commission's attitude to the executability of pilot projects and preparatory actions adopted by Parliament at first reading, I begin to ask myself many questions, Commissioner, and if the Commission simply places obstacles in the way of all of this Parliament's initiatives in the budget, it has no choice but to fight harder to defend its prerogatives.