Vertaling van "distribution de subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]
distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. estime fondamental le rôle joué par les entités locales et régionales dans le déploiement de la dimension européenne du sport, dans la mesure où leurs missions institutionnelles comprennent, dans le domaine sportif, la prestation de services au public et la distribution de subventions aux activités sportives comme aux installations nécessaires à leur pratique;
62. Considers the role of local and regional authorities in developing the European dimension of sport to be fundamental because their institutional tasks include providing services for the public in the field of sport and allocating funding for sporting activities and for the facilities they require;

8. estime fondamental le rôle joué par les entités locales et régionales dans le déploiement de la dimension européenne du sport, dans la mesure où leurs missions institutionnelles comprennent, dans le domaine sportif, la prestation de services au public et la distribution de subventions aux activités sportives comme aux installations nécessaires à leur pratique;
8. Considers the role of local and regional authorities in developing the European dimension of sport to be fundamental because their institutional tasks include providing services for the public in the field of sport and allocating funding for sporting activities and for the facilities they require;

Il convient également de mettre à l'essai d'autres mécanismes de distribution que les subventions d'actions, ce qui permettra d'identifier laquelle parmi les interventions de l'UE répond le mieux aux besoins du secteur public et du secteur privé.
Delivery mechanisms other than action grants should be explored to define the most effective EU intervention to address business and public sector needs.

4. réclame l'abandon des régimes de subventions globales à la distribution de l'eau, qui affaiblissent les incitants pour une gestion efficace de l'eau en générant une surexploitation, en vue de dégager des fonds affectés à des subventions ciblées, notamment pour les populations pauvres et rurales, destinées à permettre à tous d'avoir accès à l'eau;
4. Calls for the abandonment of systems of general water distribution subsidies, which undermine incentives for efficient water management by creating overuse, to free up funds for targeted subsidies, in particular for poor and rural populations, aimed at affordable access for all;

«bénéficiaire», l’organisme signataire d’un contrat de subvention avec l’autorité de gestion commune qui assume l’entière responsabilité juridique et financière de la mise en œuvre du projet vis-à-vis de ladite autorité; il reçoit la contribution financière de l’autorité de gestion commune et en assure la gestion et l’éventuelle distribution conformément aux conventions établies avec ses partenaires; il est l’unique responsable vis-à-vis de l’autorité de gestion commune et lui rend directement compte de l’avancement opérationnel et financier des activités;
‘beneficiary’ means a body which signs a grant contract with the Joint Managing Authority and which assumes full legal and financial responsibility for project implementation vis-à-vis that authority; it receives the financial contribution from the Joint Managing Authority and ensures it is managed and, where appropriate, distributed in accordance with the agreements drawn up with its partners; it alone is responsible to the Joint Managing Authority and it is directly accountable to the authority for the operational and financial progress of activities;

Alors que les régimes existants étaient financés par des subventions provenant du budget de l’État, le nouveau Fonds pour l’énergie est financé non seulement par ce type de subventions, mais également par un prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité (et non un prélèvement sur la production d’énergie à proprement dite).
Whereas the existing schemes were funded by grants from the state budget, the newly established Energy Fund is financed by grants from the state budget, as well as by means of a levy on the electricity distribution tariffs (not a levy on the energy production itself).

3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.
3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross subsidisation and distortion of competition.

Pour les actions dont l'objet même est de renforcer la capacité financière du bénéficiaire, dans le domaine des actions extérieures, est également considéré comme profit la distribution, aux membres constituant l'organisme bénéficiaire d'une subvention d'action, du surplus de revenu né de son activité avec pour effet leur enrichissement personnel.
In the case of actions designed specifically to strengthen the financial capacity of a beneficiary, in the field of external action, the distribution to the members making up the beneficiary body of a grant for an action of the surplus revenue resulting from its activity, leading to their personal enrichment, shall also be considered as profit.

Brian Crowley Objet : Distribution de subventions d’un montant peu élevé par des organisations non gouvernementales
Brian Crowley Subject: Distribution of small grants by NGOs

Il faut donc combattre tout ce qui contribue à faire de la Commission une forteresse opaque au contrôle et notamment : redonner au Conseil un véritable contrôle politique sur la Commission ; renforcer la coopération dans les deux sens entre la Cour des comptes européenne et les cours nationales, afin d'améliorer les contrôles à la fois dans les États et à Bruxelles ; supprimer les privilèges quasi diplomatiques dont bénéficie la Commission et qui entravent les enquêtes ; ouvrir beaucoup plus la fonction publique européenne à des fonctionnaires nationaux spécialisés en détachement temporaire ; enfin, comme l'a proposé notre commission de l’emploi et des affaires sociales, dans un avis qui n'a pas été suivi d'effet, revoir complètement la possibilité de financer des groupes d'intérêts, sans autorisation préalable, sur la partie A du budget, possibilité qui ouvre aujourd'hui la porte à la distribution de subventions sans base légale et favorise le clientélisme autour de la Commission.
We must therefore fight against everything which may help to make the Commission into an uncontrollable fortress. In particular, the Council must be given back proper political control over the Commission. Cooperation in both directions between the Court of Auditors and the national courts must be reinforced in order to improve the controls in both the Member States and Brussels. The quasi-diplomatic privileges of the Commission must be removed as these hinder investigations. The European civil service must be opened up much more to specialist national officials on temporary secondment. Finally, as proposed by our Committee on Employment and Social Affairs, in an opinion which has been ignored, the possibility of financing interest groups, without prior authorisation, in part A of the budget must be completely reviewed. This currently allows the distribution of subsidies without any legal basis and encourages cronyism around the Commission.