Vertaling van "pour les réseaux nga ne seraient plus remplies " (Frans → Engels) :

Par conséquent, les conditions de non-discrimination justifiant de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les réseaux NGA ne seraient plus remplies et conduiraient l’ARN à réimposer des tarifs d’accès de gros réglementés ou à faire usage de ses pouvoirs pour infliger des sanctions conformément au cadre réglementaire.
As a result, the non-discrimination conditions for not imposing or maintaining regulated wholesale access prices on NGA networks are no longer met and should lead to the reimposition of regulated wholesale access prices or to the NRA’s making use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

Une telle zone est admissible au bénéfice d’une aide d’État accordée aux réseaux NGA pour autant que les conditions de compatibilité énoncées dans les sections 3.4 et 3.5 soient remplies.
Such an area is eligible for State aid to NGA provided the compatibility conditions indicated in Sections 3.4 and 3.5 are fulfilled.

En outre, les conditions suivantes doivent être remplies, en tenant compte des situations spécifiques dans lesquelles l’investissement public dans les réseaux NGA interviendra.
In addition, the following conditions must be met, taking into account the specific situations in which the public investment in NGA networks will occur.

La diversification des risques associés au déploiement peut conduire à un déploiement des réseaux NGA plus efficace et plus opportun.
Diversifying the risk of deployment may lead to more timely and more efficient deployment of NGA networks.

Les coïnvestissements dans les réseaux NGA peuvent permettre de réduire à la fois les coûts et les risques pour l’entreprise qui investit et sont donc de nature à favoriser un déploiement plus large des réseaux FTTH.
Co-investment into NGA networks can reduce both the costs and the risk incurred by an investing undertaking, and can thus lead to more extensive deployment of FTTH.

Comme indiqué aux points (66) et (67), bien que les réseaux NGA soient qualitativement bien plus avancés que les réseaux classiques à haut débit en cuivre existants, pour apprécier la compatibilité d'une aide d'État en faveur du déploiement d'un réseau NGA avec les règles relatives aux aides d'État, la Commission vérifiera également les effets d'une telle aide sur les réseaux à haut débit existants étant donné le degré de substitution qui semble actuellement exister entre les services haut débit offerts à la fois par le biais des réseaux à haut débit et des réseaux NGA.
As mentioned in paragraphs 66 and 67, although NGA networks are qualitatively far more advanced than existing traditional copper-based broadband networks, in assessing the compatibility of State aid for the deployment of a NGA network with the State aid rules, the Commission will also look into the effects of such aid on existing broadband networks given the degree of substitution that at present appears to exist with regard to broadband services offered over broadband and NGA networks alike.

Dans les zones où il existe déjà plus d'un réseau NGA ou bien où les investisseurs privés ont l'intention de déployer des réseaux NGA concurrents, la Commission considérera que le soutien de l'État à un réseau NGA supplémentaire concurrent par un financement public est de nature à créer de graves distorsions de la concurrence et est incompatible avec les règles en matière d'aides d'État.
In areas where there already exists more than one NGA network or private investors may be in the process of deploying competing NGA networks, the Commission will consider that state support for an additional publicly-funded, competing NGA network is likely to seriously distort competition and is incompatible with the State aid rules.