Vertaling van "gros réglementés pour les réseaux nga ne seraient plus remplies " (Frans → Engels) :

Par conséquent, les conditions de non-discrimination justifiant de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les réseaux NGA ne seraient plus remplies et conduiraient l’ARN à réimposer des tarifs d’accès de gros réglementés ou à faire usage de ses pouvoirs pour infliger des sanctions conformément au cadre réglementaire.
As a result, the non-discrimination conditions for not imposing or maintaining regulated wholesale access prices on NGA networks are no longer met and should lead to the reimposition of regulated wholesale access prices or to the NRA’s making use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

5. L'opérateur du réseau offre un accès en gros actif et passif le plus large possible, conformément à l'article 2, point 139 du présent règlement, à des conditions équitables et non discriminatoires ainsi que la possibilité de disposer d'un dégroupage physique dans le cas des réseaux NGA.
5. The network operator shall offer the widest possible active and passive wholesale access, according to Article 2, point 139 of this Regulation, under fair and non-discriminatory conditions, including physical unbundling in the case of NGA networks.