Vertaling van "pour les fraudeurs et fasse échec aux irrégularités " (Frans → Engels) :

(4) En cas de refus, l’avis donné porte la mention « Décision finale » ou « Final Action », signale les irrégularités non corrigées et exige que le demandeur modifie la demande pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou fasse parvenir des arguments justifiant le contraire, dans les six mois qui suivent ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.
(4) Where an examiner rejects an application, the notice shall bear the notation “Final Action” or “Décision finale”, shall indicate the outstanding defects and shall requisition the applicant to amend the application in order to comply with the Act and these Rules or to provide arguments as to why the application does comply, within the six-month period after the requisition is made or, except in respect of Part V, within any shorter period established by the Commissioner in accordance with paragraph 73(1)(a) of the Act.

7. Coordination des définitions avec les Treasury Regulations des États-Unis : Malgré l’article premier du présent Accord et les définitions figurant dans ses annexes, lors de la mise en œuvre du présent Accord, le Canada peut appliquer, et permettre aux institutions financières canadiennes d’appliquer, une définition figurant dans les Treasury Regulations des États-Unis au lieu de la définition correspondante figurant au présent Accord, pourvu que pareille application ne fasse pas échec à l’objectif du présent Accord.
7. Coordination of Definitions with U.S. Treasury Regulations: Notwithstanding Article 1 of this Agreement and the definitions provided in the Annexes to this Agreement, in implementing this Agreement, Canada may use, and may permit Canadian Financial Institutions to use, a definition in relevant U.S. Treasury Regulations in lieu of a corresponding definition in this Agreement, provided that such application would not frustrate the purposes of this Agreement.

Pour qu'elle représente un obstacle supplémentaire permanent pour les fraudeurs et fasse échec aux irrégularités profondément ancrées dans le système, la nouvelle politique d'étanchéité à la fraude doit être conçue comme un instrument flexible, capable de s'adapter rapidement à des réalités changeantes.
In order to become a permanent additional obstacle to fraudsters and to counter systemic irregularities, the new fraud-proofing policy needs to be designed as a flexible tool capable of adapting quickly to changing realities.

Monsieur le Président, le gouvernement a en fait présenté de nouveau un projet de loi ayant pour point de mire le vol d'identité, qui fournirait aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire échec à ce type d'activité avant même qu'elle ne fasse de victimes.
Mr. Speaker, in fact the government has reintroduced a bill that would take aim at identity theft and would give police the tools they need to stop this activity before the damage is done.

Un objectif essentiel des amendements conservateurs était d'empêcher que le projet de loi C-18 ne fasse échec au nouveau découpage électoral, et que, si des élections étaient déclenchées en 1997, elles aient lieu, et à juste titre, conformément aux données du recensement de 1991.
A key objective of the Conservative amendments was that Bill C-18 could not have killed redistribution, and that an election called in 1997 would have to be fought, appropriately, on the basis of the 1991 census.

Il s'agit là d'un point intéressant, mais je crois que la Chambre a toujours préconisé la responsabilité et la transparence dans la conduite des activités des titulaires d'une charge publique et, dans les cas d'allégation d'irrégularité ou de manquement aux règles d'éthique de base, elle devrait pouvoir assurer à cet endroit que le processus est examiné dans un souci d'indépendance et de transparence (1315) Je me demande si la Chambre ou quiconque a vraiment souhaité que l'on fasse état et que l'on discute de tous les détails des irrégularités présumées dans cette enceinte.
It is an interesting point, but I think the will of the House has always been to promote accountability for and transparency of the activities of public office holders, and in the event there were some allegations or suggestions of an impropriety or a breach of basic ethical rules this place should be able to be assured that this was being looked at with independence and transparency in regard to the process (1315) I am not so sure it was the wish of the House or the intent of the House or of anybody else that the full details of any alleged impropriety be dealt with and discussed on the floor.