Traduction de «loi ayant pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel
An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

loi ayant un effet rétroactif
retro-active law

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

élément ayant un effet sur la trésorerie | élément ayant une incidence sur la trésorerie | élément ayant un effet sur les liquidités
cash item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“autorités compétentes”, les autorités désignées par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'“autorité compétente” dans un article, il s'agit de l'autorité chargée des fonctions visées dans ledit article; »
“competent authorities” means the authorities designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to “competent authority” in a specific Article means a reference to the authority responsible for the functions referred to in that Article; ’

10". autorités compétentes ou organismes désignés par la loi", les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'"autorité compétente" dans un article, il s'agit de l'autorité chargée des fonctions visées dans ledit article;
10. “competent authorities or bodies designated by law” means the authorities designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to “competent authority” in a specific Article means a reference to the authority responsible for the functions referred to in that Article;

(19) Afin de faciliter la gestion de leurs biens par les époux, le présent règlement leur permettra de choisir la loi applicable à leur patrimoine, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les époux du fait de la résidence ou de la nationalité de chacun d'eux.
(19) To facilitate spouses' management of their property, this Regulation will authorise them to choose the law applicable to all the property covered by their matrimonial property regime, regardless of the nature or location of the property, among the laws with which they have close links because of residence or their nationality.

(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, le présent règlement devrait permettre à ceux-ci de choisir la loi applicable à leur patrimoine, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les partenaires du fait de leur résidence ou de leur nationalité.
(18) To facilitate registered partners’ management of their property, this Regulation should authorise them to choose the law applicable to their property, regardless of the nature or location of the property, from amongst the legal systems with which they have close links because of residence or their nationality.

En adhérant à l’Union européenne, la Pologne s’est engagée à respecter les lois en vigueur dans l’UE, en particulier les lois ayant un impact direct sur le système juridique interne des États membres.
In acceding to the European Union Poland assumed a responsibility to respect laws in force in the EU, especially those laws having a direct impact on the internal legal system in Member States.

10)«autorités compétentes», les autorités désignées par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'«autorité compétente» dans un article, il s'agit de l'autorité chargée des fonctions visées dans ledit article.
‘competent authorities’ means the authorities designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to ‘competent authority’ in a specific Article means a reference to the authority responsible for the functions referred to in that Article.

«autorités compétentes», les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'«autorité compétente» dans un article, il s'agit de l'autorité ou de l'organe (des organes) chargé(s) des fonctions visées dans ledit article.
‘competent authorities’ means the authorities or bodies designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to ‘competent authority’ in a specific article means a reference to the authority or body(ies) responsible for the functions referred to in that Article.

L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.
Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.
(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.

Je remarque que le rapporteur veut changer le terme de "hauts responsables des services chargés de l'application de la loi" en "hauts responsables des services chargés de l'application de la loi ayant des attributions de police", ce qui est probablement une bonne idée.
I note that the rapporteur wants to change "law enforcement officers" to "police", which is probably a good idea.