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CA-FASS
Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS
Comité aviseur sur le FASS
LOR
Langage orienté règles
Loi sur la mention des subventions culturelles
Perdant quoi qu'on fasse
Programmation logique
Programmation orientée règles
Programmation orientée vers les règles
Programmation à base de règles
Retard de règles
Règle contre l'accumulation
Règle des neuf
Règle relative à la capitalisation
Règle restreignant la capitalisation
Règles d'hérédité
Règles de succession héréditaire
Règles de transmission héréditaire
Salmonella Fass

Vertaling van "règles ou fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]

Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]




langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

rule oriented programming | rule programming | rule-based programming


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation

rule against accumulations


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité

canons of descent | canons of inheritance | rules of descent




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) En cas de refus, l’avis donné porte la mention « Décision finale » ou « Final Action », signale les irrégularités non corrigées et exige que le demandeur modifie la demande pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou fasse parvenir des arguments justifiant le contraire, dans les six mois qui suivent ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

(4) Where an examiner rejects an application, the notice shall bear the notation “Final Action” or “Décision finale”, shall indicate the outstanding defects and shall requisition the applicant to amend the application in order to comply with the Act and these Rules or to provide arguments as to why the application does comply, within the six-month period after the requisition is made or, except in respect of Part V, within any shorter period established by the Commissioner in accordance with paragraph 73(1)(a) of the Act.


Une motion est une proposition formulée par un député, en conformité de certaines règles bien établies, tendant à ce que la Chambre fasse quelque chose ou ordonne que quelque chose se fasse, ou exprime une opinion à propos d’une affaire quelconque .

A motion is a proposal moved by one Member in accordance with well-established rules that the House do something, or order something done or express an opinion with regard to some matter.


Mais dans quelle démocratie a-t-on vu que lors de l’application de la règle, on fasse une différence entre les personnes auxquelles s’applique la règle?

However, what democracy has a system whereby when it comes to applying the rule, we treat the people covered by the rule differently?


En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.

Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.


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En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.

Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.


M. Langen et ses amis, très souvent, citent l’article 86.3, afin de prouver qu’il s’agit d’une compétence de la Commission, mais ils omettent de citer l’article 86.2, qui dispose que les entreprises chargées de missions de service d’intérêt économique général sont soumises aux règles de la concurrence pour autant que l’application de ces règles ne fasse pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie.

Mr Langen and his friends very often quote Article 86(3) in order to prove that something is the responsibility of the Commission, but they fail to mention Article 86(2), which lays down that undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest are subject to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.


Ce qu'on attend de l'Europe, c'est qu'elle les aide à se libérer de la tutelle étouffante de l'hyperpuissance américaine, qu'elle fasse reculer de façon beaucoup plus offensive le règle de l'unilatéralisme, qu'elle développe une grande stratégie de prévention des conflits en répondant aux besoins de développement, d'égalité, de dignité des populations du sud, bref qu'elle fasse vivre une tout autre lecture de l'après 11 septembre q ...[+++]

What people want from Europe is liberation from oppressive American imperialism, to drive back much more aggressively the rule of unilateralism, to develop a wide-ranging strategy of conflict prevention by meeting the needs of development, equality and dignity of the people of the south. In short, they want Europe to give a very different perspective on events, post-11 September, to that of George Bush.


Cette organisation permettrait d'assurer que tous les pays appliquent toutes les règles, et que le respect des règles fasse plus souvent l'objet d'un engagement politique.

This will help ensure that all countries apply all the rules, and that there is more frequent political-level involvement in getting rules obeyed.


Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises commerciales, des règles de sécurité excessivement divergentes et leurs dispositions d'application provoquent des distorsions de la concurrence et peuvent saper les efforts faits pour améliorer les normes et les pratiques, - l'achèvement du marché intérieur des transports entraîne nécessairement une augmentation des déplacements transfrontaliers et des mesures doivent être prises pour que cette évolution se fasse dans le c ...[+++]

Moreover, as regards commercial operations, unduly divergent safety rules and enforcement regimes distort competition and can lead to better standards and practices being undermined. - the completion of the internal market in transport necessarily entails increased movement across frontiers and measures have to be taken to ensure that this happens within a context of appropriate safety measures. - improving road safety is a particularly important goal given the scale of deaths and injuries still caused every year. A global approach is required, involving legislative and other measures, addressing improved systems for monitoring and for a ...[+++]


Une motion est une proposition formulée par un député, conformément à certaines règles bien établies, pour que la Chambre fasse quelque chose ou ordonne que quelque chose se fasse ou exprime une opinion à propos d'une affaire quelconque.

A motion is a proposal moved by one Member in accordance with well-established rules that the House do something, or order that something be done or express an opinion with regard to some matter.


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