Traduction de «pour les crimes relativement mineurs » (Français → Anglais) :

Dans certains États membres, une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures autrement que par la privation de liberté.
In some Member States an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters has competence for imposing sanctions other than deprivation of liberty in relation to relatively minor offences.

Le droit du travail est un domaine dans lequel l'Union européenne a une influence relativement mineure.
Employment law is an area in which the European Union only has a relatively minor influence.

(6 quinquies) Dans certains États membres, une autorité autre qu'une juridiction compétente en matière pénale peut être compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures autrement que par la privation de liberté.
(6d) In some Member States an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters may be competent for imposing sanctions other than deprivation of liberty in relation to relatively minor offences.

(15) Dans certains États membres, une autorité autre qu'une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures.
(15) In some Member States an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters has competence for imposing sanctions in relation to relatively minor offences.

Une grande majorité de ces amendements concernaient des questions relativement mineures et contribuaient à l'amélioration du texte.
A great majority of those amendments dealt with relatively minor issues and contributed to further improving the text.

Dans certains États membres, une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures.
In some Member States an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters has competence for imposing sanctions in relation to relatively minor offences.

(9 bis) Dans certains États membres, des infractions relativement mineures, comme les infractions routières courantes, peuvent être sanctionnées par une autorité compétente autre qu'une juridiction compétente en matière pénale, par exemple à la suite d'un contrôle routier.
(9a) In some Member States, relatively minor offences, for example traffic offences which are committed on a large scale, may be responded to by imposing a sanction by a competent authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, e.g. following a traffic control.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

Par rapport à cette observation d'ordre général, l'incidence des droits d'accises sur le choix du type de véhicule semble relativement mineure.
In comparison to this general observation the impact of excise taxes on the choice of vehicle types seems relative minor.

Si certaines divergences existent encore au plan conceptuel, elles sont relativement mineures. Par ailleurs, les concepts et nomenclatures précités sont également harmonisés avec ceux des Nations unies;
Furthermore, these European Union concepts and classifications are also harmonized with those of the United Nations;