Traduction de «pour les adolescents proposée constitue » (Français → Anglais) :

Il s'agit de s'assurer que les solutions proposées constituent le moyen le plus approprié et le moins contraignant d'atteindre ces objectifs et de faire preuve d'honnêteté quant à l'efficacité de ces solutions.
It is about ensuring that the policy solution is the best and least burdensome way to reach those objectives and it is about being honest about how well solutions are working.

Faisant suite aux conclusions du Conseil européen de juin 2017, reprises par les dirigeants du G7 et du G20, les mesures proposées constituent le premier volet du train de mesures en matière de lutte contre le terrorisme annoncé par le président Juncker.
Following up on the European Council conclusions of June 2017, echoed by G7 and G20 leaders, the proposed measures constitute a first element of the Anti-Terrorism package announced by President Juncker.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents proposée constitue non seulement un remplacement timide de la Loi sur les jeunes contrevenants, mais aussi, à maints égards, un affaiblissement de cette dernière.
The proposed youth criminal justice act is not only a timid replacement for the Young Offenders Act but in many ways it is weaker.

De plus, le CASE a confirmé qu'une mesure se justifie à l'échelle de l'Union européenne et a conclu que la restriction proposée constitue une mesure appropriée pour lutter contre les risques pour la santé des travailleuses.
Furthermore, SEAC confirmed that a Union wide measure is justified and concluded that the proposed restriction is an appropriate measure to address the human health risks to workers.

41. Le tribunal pour adolescents peut constituer ou faire constituer un groupe consultatif en vertu de l’article 19 et lui soumettre le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une infraction pour qu’il lui présente des recommandations sur la peine spécifique à imposer.
41. When a youth justice court finds a young person guilty of an offence, the court may convene or cause to be convened a conference under section 19 for recommendations to the court on an appropriate youth sentence.

Contrairement à la loi en vigueur, la loi sur le système de justice pour les adolescents proposée reconnaît les préoccupations et les intérêts des victimes et clarifie le rôle de ces dernières dans le processus de justice pour les adolescents.
In contrast to the existing legislation, the proposed youth justice legislation recognizes the concerns and interests of victims and clarifies the role of victims in the youth justice process.

Cela porte atteinte, à mon avis, aux droits procéduraux de l'adolescent et constitue une diminution de la protection des droits conférés aux adolescents.
In my opinion, this violates the procedural rights of the adolescent and diminishes the protection of rights conferred upon adolescents.

(1) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes.
(1) Physical, sexual and psychological violence against children, young people and women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life, constitute a breach of their right to life, safety, freedom, dignity and physical and emotional integrity and a serious threat to the physical and mental health of the victims of such violence.

(1) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes.
(1) Physical, sexual and psychological violence against children, young persons and women constitutes a breach of their right to life, safety, freedom, dignity and physical and emotional integrity and a serious threat to the physical and mental health of the victims of such violence; the effects of such violence are so widespread throughout the Community as to constitute a major health scourge.

À l’heure actuelle, le corps de police qui a mené une enquête concernant un adolescent peut constituer un dossier qui comprend, entre autres, les notes des policiers, les déclarations des victimes, les empreintes digitales, des photos et les mesures prises à l’endroit de l’adolescent 59. L’article 25 du projet de loi oblige le corps de police à inscrire au dossier les mesures extrajudiciaires qu’il a prises à l’égard de l’adolescent.
Currently, a police department conducting an investigation of a young person may establish a file that includes, among other things, measures taken with the young person, as well as police notes, victim statements, fingerprints and photographs.59 Clause 25 of the bill requires the police force to keep a record of any extrajudicial measures taken to deal with the young person.