Traduction de «justice pénale pour les adolescents proposée constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]
Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile)
An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (home invasion offence)

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
An Act to amend the Youth Criminal Justice Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents proposée constitue non seulement un remplacement timide de la Loi sur les jeunes contrevenants, mais aussi, à maints égards, un affaiblissement de cette dernière.
The proposed youth criminal justice act is not only a timid replacement for the Young Offenders Act but in many ways it is weaker.

L'actuelle Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents proposée sont des expressions du pouvoir fédéral en matière pénale énoncé à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.
The federal government has enacted the current Young Offenders Act and has proposed this bill in respect of criminal justice for young persons under its powers pursuant to section 91 of the Constitution Act of 1867.

À court terme, les données nationales disponibles seront recueillies et soumises à une évaluation qualitative afin de constituer les premières statistiques communautaires en matière de criminalité et de justice pénale.
In the short term, available national data will be collected and quality-assessed to form the first Community statistics on crime and criminal justice.

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent la base sur laquelle repose la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans les systèmes de justice pénale de l'Union européenne.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union (EU Charter) and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) form the basis to protect the rights of suspects or accused people in criminal justice systems in the European Union.

À la lumière des discussions que j'ai eues à ce sujet avec des gens de la collectivité, des écoles et du secteur de la justice au Manitoba, je dois dire que toute cette situation est attribuable à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents proposée par le gouvernement actuel.
After talking to community people and in schools and in speaking with people in the justice field in Manitoba, I must say that it all stems from the Youth Criminal Justice Act, which the present government put forward.

Contrairement à la Loi sur les jeunes contrevenants, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents proposée fournit une orientation quant à la priorité qui devrait être accordée aux principes de base.
Unlike the Young Offenders Act, the proposed youth criminal justice act provides guidance on the priority that should be given to key principles.

Dans un futur proche, les données nationales disponibles seront recueillies et soumises à une évaluation qualitative afin de constituer les premières statistiques communautaires en matière de criminalité et de justice pénale.
In the near future, available national data will be collected and assessed for quality in order to form the first Community statistics on crime and criminal justice.

Est-ce que la fixation d'une « période d'une certaine durée compatible avec les fins de la justice », telle que proposée par le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal du Conseil de l'Europe (voir point 3.2.1.5.d.), serait préférable ?
Would determining a period compatible with the needs of justice, as proposed by the Committee of Experts on the operation of the Council of Europe Conventions on criminal law (see point 3.2.1.5.d.), be preferable?

Plusieurs témoins nous ont avertis que les dispositions du projet de loi relatives au système de justice pénale pour les adolescents ne constituent pas un pas dans la bonne direction pour la justice criminelle ou la sécurité publique.
Many witnesses cautioned us that the bill's provisions for youth criminal justice are not a positive step for criminal justice or for public safety.