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Acte privé
Acte sous seing privé
Chef cuisinière privée
Chef privé
Cheffe cuisinière privée
Dépourvu de personnalité morale
Détective privé
Détective privée
Garde du corps
Garde du corps privé
Garde du corps privée
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Sans personnalité morale
écrit privé
écriture privée

Traduction de «privée constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]


chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

private eye | sleuth | private detective | private dick


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private agreement | private deed | private document


Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé

close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette politique impose aux services gouvernementaux de mener des évaluations d'impact sur la vie privée aux premiers stades de la conception ou de la révision d'un programme ou d'un service, de manière à influencer le processus de développement et à garantir que la protection de la vie privée constitue une préoccupation fondamentale.

This policy requires agencies to initiate PIAs in the early stages of the design or redesign of a programme or service, so as to influence the development process and make sure that privacy protection is a core consideration.


La R D réalisée par les entreprises privées constitue un indicateur important de la capacité d'innovation d'un pays et les États membres mettent en oeuvre différentes approches pour améliorer leurs résultats en la matière.

RD by private businesses is an important indicator of national innovation capacity, and Member States apply various approaches to improve their performance.


Les partenariats public-privé constitue en outre un outil efficace pour prévenir la criminalité en général et la criminalité organisée en particulier.

Public-private partnerships constitute an effective tool for preventing crime in general and organised crime in particular.


Attendu : que tout individu a un droit fondamental au respect de sa vie privée et que ce droit constitue l'une des valeurs essentielles énoncées dans les conventions internationales sur les droits de la personne dont le Canada est signataire; que le respect de la vie privée constitue un élément du bien commun qui sous-tend les relations de confiance indispensables au tissu social canadien; que le respect de la vie privée est essentiel à la protection de la démocratie et au plein exercice de nombreux droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés,

WHEREAS privacy is a basic human right of every individual and a fundamental value reflected in international human rights instruments to which Canada is a signatory; AND WHEREAS privacy is an interest in the public good that underpins the relations of mutual trust and confidence that are fundamental to the Canadian social fabric; AND WHEREAS privacy is essential to the preservation of democracy and the full and meaningful enjoyment and exercise of many of the rights and freedoms guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms;


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L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais simplement citer M. Bruce Phillips, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a dit, quand le projet de loi a été présenté, et je cite: «Le dépôt, aujourd'hui à la Chambre des communes, d'une loi sur la vie privée dans le secteur privé constitue la démarche la plus significative pour la protection des renseignements personnels depuis 1983, soit depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ...[+++]

Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, I would simply like to quote privacy commissioner Bruce Phillips, who said, when the bill was introduced, and I quote “Today's tabling of private sector privacy legislation in the House of Commons is the most significant advance in protecting Canadians' personal information since the Privacy Act regulated federal government handling of personal information in 1983”.


2. Lorsque des contributions nationales publiques et privées aux instruments financiers sont effectuées au niveau des bénéficiaires finaux, conformément aux règles spécifiques des Fonds, les organismes mettant en œuvre ces instruments financiers gèrent les contributions nationales publiques ou privées constituant le cofinancement national effectuées au niveau des bénéficiaires finaux conformément aux paragraphes 3 à 6.

2. Where national public and private contributions to financial instruments are made at the level of final recipients, in accordance with the Fund-specific rules, the bodies implementing those financial instruments shall manage national public or private contributions constituting national co-financing and made at the level of final recipients in accordance with paragraphs 3 to 6.


Il s'agit du premier projet en matière d'énergie renouvelable reposant sur un partenariat public/privé en Afrique subsaharienne. Il démontre que des partenariats associant des banques de développement au secteur privé constituent un modèle d'entreprise susceptible d'être reproduit avec succès dans bien d'autres pays.

The project is the first renewable energy public/private partnership in sub-Saharan Africa, and it shows how partnerships with development banks working together with the private sector, present a business model that could be successfully replicated in many other countries.


Aux termes de cette partie intitulée « Atteintes à la vie privée », l'interception volontaire d'une communication privée constitue un acte criminel, sauf dans quelques cas d'exception.

Entitled “Invasion of Privacy”, part VI criminalizes the wilful interception of private communications, subject only to a few exceptions.


La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les jeunes et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constituent une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l’intégrité physique et émotionnelle, et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes de ces actes.

Physical, sexual and psychological violence against children, young people and women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life, constitute a breach of their right to life, safety, freedom, dignity and physical and emotional integrity and a serious threat to the physical and mental health of the victims of such violence.


Le recours au financement privé dans le cadre de partenariats public-privé constitue un élément de solution, en particulier pour les projets bien définis dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils génèrent des flux de revenus, mais les investissements privés doivent être encouragés.

Private finance through Public-Private Partnerships offer a part of the solution, especially for the more precisely defined projects with a reasonable certainty of revenue steams, but private investment needs encouragement.


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