Vertaling van "pour laquelle elle était adressée " (Frans → Engels) :

(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date déterminée, à la personne ou firme à laquelle elle était adressée (indiquant l’adresse) et qu’il identifie, comme pièces jointes à cet affidavit, le certificat postal de recommandation de la lettre et une copie authentique de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question, fait foi, sur la production et la preuve du récépissé postal décerné pour la livraison de la lettre recommandée au destinataire, jusqu’à preuve contraire, de l’envoi et de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question.
(3) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for sending by mail any request for information, notice or demand by a department or other branch in the federal public administration, an affidavit of an officer of the department or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records, that he or she has a knowledge of the facts in the particular case, that the request, notice or demand was sent by registered letter on a named date to the person or firm to whom it was addressed (indicating that address) and that he or she identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter and a true copy of the request, notice or demand, shall, on production and proof of the post office receipt for the delivery of the registered letter to the addressee, be admitted in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, of the sending and of the request, notice or demand.

(4) La confirmation envoyée par courrier affranchi est réputée, de façon concluante, avoir été reçue dans le cours normal du courrier par la personne ou la compagnie à laquelle elle était adressée.
(4) A confirmation sent by prepaid mail shall be deemed conclusively to have been received in the ordinary course of mail by the person or company to whom it was addressed.

Elles indiquent clairement le nom de la partie, une adresse de notification, l'objet de la requête, les faits s'y rapportant et les motifs de la requête, la date et le lieu, et l'autorité compétente à laquelle elles sont adressées.
They shall clearly indicate the name of the party, an address for notification, the object of the application, the relevant facts and reasons for the application, a date and place and the competent authority to which they are addressed.

Par ailleurs, il incombe de façon générale au service médical d’une institution, particulièrement lorsque son attention est attirée, soit par le fonctionnaire concerné lui-même, soit par l’administration, sur les conséquences prétendument néfastes que pourrait avoir une décision administrative pour la santé de la personne à laquelle elle est adressée, de vérifier la réalité et l’étendue des risques invoqués et d’informer l’autorité investie du pouvoir de nomination du résultat de son examen.
Moreover, it is generally incumbent on the medical service of an institution, especially where its attention is drawn, either by the official concerned himself or by the administration, to the allegedly harmful consequences that an administrative decision might have for the health of the person to whom it is addressed, to ascertain the reality and the extent of the risks referred to and to inform the appointing authority of the result of its examination.

Ainsi, bien que Deltafina ait bénéficié de l’immunité conditionnelle, elle n’a pas subséquemment rempli l’obligation de coopération à laquelle elle était tenue, et était donc susceptible de ne plus bénéficier de l'immunité définitive d'amendes au sens de la communication.
Thus, although Deltafina was initially granted conditional immunity, because it did not subsequently fulfil the obligation to cooperate by which it was bound, it was no longer capable of qualifying for final immunity from fines for the purposes of the Leniency Notice.

La raison pour laquelle elle était adressée à M. Pelletier est manifestement que cette commandite avait été transmise au CPM, m'était revenue, puis avait été renvoyée à l'organisateur de l'événement ou à la personne. Le président: Mais si on parle de déchiquetage, monsieur Guité, c'est le seul document que vous avez déchiqueté?
The reason it was addressed to Mr. Pelletier is that this sponsorship had gone to the PMO, back to me, and back over to the event, and obviously the event organizer or the person The Chair: But on the shredding, was it only one document that you shredded, Mr. Guité?

Dans ce cas (voir section 22.1), le bureau d'ordre approprié devra enregistrer la réception de l'enveloppe et seule la personne à laquelle elle est adressée pourra ouvrir l'enveloppe intérieure et accuser réception des documents qu'elle contient.
In such a case, the appropriate Registry (see Section 22.1) shall log the arrival of the envelope, and only the individual to whom it is addressed may open the inner envelope and acknowledge receipt of the documents it contains.

3. Toute décision adoptée en vertu de la présente directive et restreignant la mise sur le marché d'un produit ou imposant son retrait ou son rappel ne préjuge à aucun égard l'appréciation, sous l'angle des dispositions du droit pénal national applicable en l'espèce, de la responsabilité de la partie à laquelle elle est adressée.
3. Any decision taken by virtue of this Directive and involving restrictions on the placing of a product on the market or requiring its withdrawal or its recall shall be without prejudice to assessment of the liability of the party concerned, in the light of the national criminal law applying in the case in question.