Vertaling van "compagnie à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence à laquelle participeront les gouvernements des pays africains et des représentants de compagnies aériennes africaines pour examiner les moyens d'appliquer les résolutions sur les libertés de l'air
Conference of the Governments of African countries and representatives of African airlines with a view to examining ways and means to implement the resolutions on freedoms of the air

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation
joint stock company | company | business corporation | corporation

société à numéro | société à dénomination numérique | société numérotée | compagnie à numéro
numbered company | number company

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une liste des territoires et des pays tiers qui ont fait une demande d’inscription sur la liste dans laquelle ils prouvent qu’ils appliquent, pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, des règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles établies au chapitre II, section 1, à la présente section et au chapitre VI, section 2 et, le cas échéant, les règles adoptées en vertu de ces règles.
1. The Commission shall, by means of an implementing act, adopt a list of territories and third countries which have made an application for entry on the list in which they demonstrate that for pet animals of the species listed in Part A of Annex I, they apply rules, the content and effect of which are the same as those laid down in Section 1 of Chapter II, this Section and Section 2 of Chapter VI and where applicable the rules adopted pursuant to those rules.

2. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une liste des territoires et des pays tiers qui ont fait une demande d’inscription sur la liste dans laquelle ils prouvent qu’ils remplissent, pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, au moins les critères suivants:
2. The Commission shall, by means of an implementing act, adopt a list of territories and third countries which have made an application for entry on the list in which they demonstrate that for pet animals of the species listed in Part A of Annex I, they fulfil at least the following criteria:

o) de prélever et contribuer à prélever des fonds pour toute autre compagnie avec laquelle la compagnie peut avoir des relations d’affaires ou dont des actions, débentures ou autres obligations sont détenues par la compagnie, et de l’aider au moyen de gratification, prêt, promesse, endossement, garantie ou autrement, et de garantir l’exécution des contrats ou obligations de cette compagnie ou de toute personne avec laquelle la compagnie peut avoir des relations d’affaires, et, en particulier, de garantir le paiement du principal et des intérêts des débentures ou autres titres, hypothèques et engagements de toute semblable compagnie;
(o) to raise and assist in raising money for, and to aid by way of bonus, loan, promise, endorsement, guarantee or otherwise, any other company with which the company may have business relations or any of whose shares, debentures or other obligations are held by the company and to guarantee the performance or fulfilment of any contracts or obligations of any such company or of any person with whom the company may have business relations, and in particular to guarantee the payment of the principal of and interest on debentures or other securities, mortgages and liabilities of any such company;

(4) Aux fins de l’alinéa (3)b), le revenu brut et l’actif total de toute autre compagnie à laquelle une compagnie privée visée audit alinéa b) est affiliée au sens où l’entend l’article 125 doivent être inclus dans le revenu brut et l’actif total de cette compagnie privée, à moins que les états financiers de la compagnie privée et de ses compagnies affiliées, le cas échéant, ne soient consolidés avec ceux d’une holding company qui fournit ces états financiers consolidés conformément à l’alinéa (1)b).
(4) For the purposes of paragraph (3)(b), the gross revenues and total assets of any other company with which a private company mentioned in the said paragraph (b) is affiliated within the meaning of section 125 shall be included in the gross revenue and the total assets of that private company, unless the financial statements of the private company and its affiliates, if any, are consolidated with those of a holding company that files such consolidated financial statements in accordance with paragraph (1)(b).

(2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si la compagnie est une compagnie à laquelle s’applique l’alinéa 128(1)b), ni si la compagnie est une filiale d’une compagnie qui est constituée en corporation dans toute juridiction du Canada et qui n’est pas une compagnie privée au sens la présente loi.
(2.1) Subsection (2) does not apply if the company is a company to which paragraph 128(1)(b) applies, or if the company is a subsidiary of a company incorporated in any jurisdiction in Canada that is not a private company within the meaning of this Act.

Si la BCE doit obtenir des informations de la part d’une personne établie dans un État membre non participant mais qui dépend d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, ou auprès de laquelle cet établissement de crédit, cette compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles, et lorsque de telles exigences ne sont pas applicables et exécutoires dans l’État membre non participant concerné, la BCE devrait se concerter avec l’autorité compétente dudit État membre.
When the ECB needs to require information from a person established in a non-participating Member State but belonging to a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company established in a participating Member State, or to which such credit institution, financial holding company or mixed financial holding company has outsourced operational functions or activities, and when such requirements will not apply and will not be enforceable in the non-participating Member State, the ECB should coordinate with the competent authority in the non-participating Member State concerned.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

En outre, la délégation des États-Unis a confirmé que, pour les compagnies aériennes de la Communauté, l'accord UE – États-Unis sur les transports aériens, appliqué conformément à l'article 25 ou en vigueur conformément à l'article 26, satisferait à l'exigence du ministère des transports selon laquelle un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et le(s) pays d'origine de la (des) compagnie(s) aérienne(s) étrangère(s) concernée(s) est nécessaire pour qu'une demande d'exemption ou de prolongation d'exemption des dispositions antitrust présentée par cette compagnie aérienne soit prise en considération.
The US delegation further confirmed that, for Community airlines, the US–EU Air Transport Agreement, being applied pursuant to Article 25 or in force pursuant to Article 26, will satisfy the DOT requirement that, to consider such an application from foreign airlines for antitrust immunity or to continue such immunity, an Open-Skies agreement must exist between the United States and the homeland(s) of the applicant foreign airline(s).