Traduction de «pour la présentation des données scientifiques complémentaires était » (Français → Anglais) :

Dans le cas des substances ayant fait l'objet de l'évaluation du groupe d'arômes 203, révision 1 (ci-après la «FGE.203 Rev1»), la date limite pour la présentation des données scientifiques complémentaires était fixée sur la liste de l'Union au 31 décembre 2012.
In the case of the substances belonging to the Flavouring Group Evaluation (‘FGE 203’) rev.1: the deadline of 31 December 2012 was established in the Union list for the submission of requested additional scientific data.

(5)Dans le cas des substances ayant fait l’objet de l’évaluation du groupe d’arômes 203, révision 1 (ci-après la «FGE.203 Rev1»), la date limite pour la présentation des données scientifiques complémentaires était fixée dans la liste de l’Union au 31 décembre 2012.
(5)In the case of the substances belonging to the Flavouring Group Evaluation ('FGE 203') rev.1: the deadline of 31 December 2012 was established in the Union list for the submission of requested additional scientific data.

Cela recouvre également l'exploitation des données à des fins de recherches scientifiques complémentaires.
This also includes the exploitation of data for further scientific investigation.

considérant que le Médiateur publie chaque année une étude sur les suites données par les institutions à ses commentaires critiques et ses remarques complémentaires; considérant qu'en 2011, une étude a démontré que le taux de suites satisfaisantes données aux commentaires critiques et aux remarques complémentaires était de 84 %;
whereas the Ombudsman publishes a study each year on the institutions’ follow-up to his critical and further remarks; whereas the 2011 study showed that the rate of satisfactory follow-up of critical and further remarks was 84 %;

AB. considérant que le Médiateur publie chaque année une étude sur les suites données par les institutions à ses commentaires critiques et ses remarques complémentaires; considérant qu'en 2011, une étude a démontré que le taux de suites satisfaisantes données aux commentaires critiques et aux remarques complémentaires était de 84 %;
AB. whereas the Ombudsman publishes a study each year on the institutions’ follow-up to his critical and further remarks; whereas the 2011 study showed that the rate of satisfactory follow-up of critical and further remarks was 84 %;

Dans le prolongement d’une discussion autour des mesures à prendre et des préoccupations exprimées quant aux risques que crée pour les nourrissons et les enfants en bas âge une exposition aiguë par voie alimentaire, la Commission a demandé à l’EFSA d’élaborer un bilan scientifique complémentaire de la présence de nitrates dans les légumes, dans la perspective d’une évaluation plus détaillée des risques éventuels, pour les nourrissons et les enfants en bas âge, liés à la présence de nitrates dans les légumes frais ainsi qu’à une exposition aiguë par voie alimentaire, compte tenu des données récentes sur la présence de nitrates dans les légumes et de données plus précises sur la consommation de légumes par les nourrissons et les enfants en bas âge, et compte tenu aussi de la possibilité de fixer des limites légèrement plus élevées qu’elles ne le sont actuellement pour la teneur en nitrates des légumes à feuilles.
Following discussion on appropriate measures and concerns expressed as regards possible risks for infants and young children following acute dietary intake exposure, the Commission asked EFSA for a complementary scientific statement on nitrates in vegetables, whereby the possible risks for infants and young children related to the presence of nitrates in fresh vegetables are assessed in more detail, also considering the acute dietary intake, taking into account recent occurrence data on the presence of nitrates in vegetables, more detailed consumption data of vegetables by infants and young children and the possibility of the establishment of slightly higher than the current maximum levels for nitrates in leafy vegetables.

58. note que les données scientifiques démontrent clairement que l'écosystème arctique connaît actuellement de profonds changements liés au climat et que cette situation exige qu'une approche fondée sur le principe de précaution et sur la plus grande rigueur scientifique soit observée à l'égard de toute évolution future dans l'Arctique; demande que des études scientifiques complémentaires soient menées dans le cadre d'un accord multilatéral pour mieux faire connaître au niveau international l'écosystème arctique et éclairer la prise de décision avant toute nouvelle évolution majeure;
58. Notes that scientific data clearly demonstrates that the Arctic ecosystem is currently going trough massive climate-related changes and that this situation requires that a precautionary and scientifically robust approach be taken to any future development in the Arctic; calls for further scientific studies within the framework of a multilateral agreement to be completed in order to inform international understanding of the Arctic eco-system and decision-making thereon before any further major development goes ahead;

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.