Vertaling van "date limite pour la présentation des données scientifiques complémentaires était " (Frans → Engels) :

Dans le cas des substances ayant fait l'objet de l'évaluation du groupe d'arômes 203, révision 1 (ci-après la «FGE.203 Rev1»), la date limite pour la présentation des données scientifiques complémentaires était fixée sur la liste de l'Union au 31 décembre 2012.
In the case of the substances belonging to the Flavouring Group Evaluation (‘FGE 203’) rev.1: the deadline of 31 December 2012 was established in the Union list for the submission of requested additional scientific data.

(5)Dans le cas des substances ayant fait l’objet de l’évaluation du groupe d’arômes 203, révision 1 (ci-après la «FGE.203 Rev1»), la date limite pour la présentation des données scientifiques complémentaires était fixée dans la liste de l’Union au 31 décembre 2012.
(5)In the case of the substances belonging to the Flavouring Group Evaluation ('FGE 203') rev.1: the deadline of 31 December 2012 was established in the Union list for the submission of requested additional scientific data.

Certains États membres ont considérablement tardé à communiquer leurs données alors que la date limite était fixée au 30 septembre 2013, ce qui a eu une incidence significative sur le délai d'élaboration du présent rapport de la Commission.
Some Member States had a serious delay in providing their data by the deadline of 30 September 2013, which significantly affected the timing of preparation of this Commission report.

1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire.
1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that GMO as or in a product on its territory.

Sur la base des données scientifiques disponibles les plus récentes, la Commission peut, dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, présenter au Conseil une proposition visant à adopter des valeurs limites révisées pour le chlorure de vinyle monomère et les poussières de bois durs conformément à l'article 118 A du traité.
On the basis of the latest available scientific data, the Commission may within two years of the date of the adoption of this Directive, submit a proposal to the Council for the adoption of revised limit values for vinyl chloride monomer and hardwoods dusts in accordance with Article 118a of the Treaty.

Ce système assure la répartition des limites de mortalité visées au point 1 de la présente annexe entre les navires des parties éligibles aux limites de mortalité des dauphins, conformément aux dispositions de l'annexe IV. Lors de l'instauration du système, les parties tiennent compte des données scientifiques les plus fiables dont elles disposent concernant la répartition et l'abondance des stocks en cause, ainsi que d'autres variables que l'assemblée des parties déterminent à une date ultérieure.
This system shall provide for the distribution of the mortality limits in paragraph 1 of this Annex among vessels of the parties which are eligible for dolphin mortality limits, in accordance with Annex IV. When establishing this system, the parties shall consider the best available scientific evidence of the distribution and abundance of the stocks in question, and other variables which the meeting of the parties shall define at a later date.

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;