Traduction de «tenu des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être lié au secret de données | être tenu au secret professionnel
bound to data secrecy | bound to professional secrecy

données d'aptitude à la mer [ données de tenue à la mer ]
seakeeping data

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

Parole donnée, parole tenue
Commitments made, commitments kept.

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
2. Where the controller has made the personal data public and is obliged pursuant to paragraph 1 to erase the personal data, the controller, taking account of available technology and the cost of implementation, shall take reasonable steps, including technical measures, to inform controllers which are processing the personal data that the data subject has requested the erasure by such controllers of any links to, or copy or replication of, those personal data.

S'il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l'objet d'une classification dans une classe de danger particulière ou au titre d'une différenciation, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d'un manque de données, d'une impossibilité technique d'obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.
If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class or differentiation, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.

En ce qui concerne le refus des camps de pêche sportive, et en particulier ceux que possède l'Oak Bay Marine Group, de fournir des données sur leurs prises au cours de l'été 1995, comme l'exige l'article 61 de la Loi sur les pêches et par suite des rencontres et conversations tenues entre les ministres et les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute of British Columbia: a) est-ce qu'un ministre fédéral a tenu des rencontres ou des conversations avec soit les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute of British Columbia à l'été de 1995, en 1996 et en 1997 et, dans l'affirmative, qui a participé à ces rencontres ou à ces conversations, b) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de la Justice ou un autre organisme a préparé des documents d'information ou communiqué autrement des renseignements à un ministre fédéral ou à son personnel au sujet de ces rencontres ou de ces conversations, c) quand les ministres fédéraux ou leurs bureaux ont-ils été informés pour la première fois que des camps de pêche, y compris ceux de l'Oak Bay Marine Group, refusaient de fournir des données concernant leurs prises, d) est-ce que les ministres ou leur personnel ont participé à la téléconférence sur la gestion des stocks de saumon du Pacifique tenue par le ministère des Pêches en 1995, où il a été question du refus des camps de pêches, y compris ceux de l'Oak Bay Marine Group, de fournir des données concernant leurs prises, e) les ministres fédéraux ont-ils été informés, le 11 juin 1997 ou par la suite, du refus des camps de pêche sportive de fournir des données sur leurs prises au ministère des Pêches en 1995, ainsi que des actions intentées contre eux en justice, f) est-ce qu'un ministre ou son personnel a rencontré des représentants de l'Oak Bay Marine Group en 1995, 1996 et 1997 (à un autre moment que les occasions mentionnées ci-dessus) et, à l'une ou l'autre de ces occasions, la compagnie a-t-elle manifesté clairement son mécontentement de ...
With regard to the refusal of sport fishing lodges, in particular the lodges owned by Oak Bay Marine Group, to provide catch data during the summer of 1995 as required by section 61 of the Fisheries Act and meetings or conversations between Ministers and the lodge operators or the Sport Fishing Institute of British Columbia: (a) did any Minister of the Crown meet or have conversations with either the lodge operators or the Sport Fishing Institute of British Columbia in the summer of 1995, in 1996 and in 1997, and if so, who attended these meetings or participated in these conversations; (b) did the Department of Fisheries and Oceans, the Department of Justice or other agency prepare briefing material or otherwise brief any Minister of the Crown or their staff for any of these meetings or conversations; (c) when were Ministers of the Crown or their offices first informed that lodges, including those of the Oak Bay Marine Group, were refusing to provide catch data; (d) did any Ministers or their staff participate in the Department of Fisheries Pacific Salmon Management Teleconference calls in 1995 which considered the refusal of the lodges, including the Oak Bay Marine Group lodges to supply catch data; (e) were Ministers of the Crown briefed on June 11, 1997 or thereafter on the refusal of sport fishing lodges to povide catch data to the Department of Fisheries in 1995 and the legal actions on-against them; (f) did any Minister or their staff meet with officials of Oak Bay Marine Group in 1995, 1996 and 1997 (other than in the occasions referenced above) and on any of those occasions did the company make clear their displeasure at being required to provide catch data to the Department of Fisheries, and (g) did any Minister of the Crown go fishing with a representative of Oak Bay Marine Group in August of 1997, what was the date of the fishing trip and who was in the party in addition to the Minister?

exige, le cas échéant, compte tenu des risques pour la protection des données personnelles, que les requérants démontrent que ces risques sont pris en compte de manière adéquate et que les requérants traitent les données en conformité avec la loi de protection des données applicable;
where necessary considering the risks to the protection of personal data, require applicants to demonstrate that any risks to the protection of personal data are adequately addressed and that the applicant will process data in compliance with applicable data protection law, and

S’il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l’objet d’une classification dans une classe de danger particulière, ou au titre d’une différenciation ou d’un effet particuliers, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d’un manque de données, d’une impossibilité technique d’obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.
If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class, differentiation or effect, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.

Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , il convient de prévoir, pour ce qui est des actions d'information et de publicité et des activités d'audit menées en application de la présente décision, qu'il incombe à la Commission et aux États membres de prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel et tout accès non autorisé à de telles données, et de spécifier à quelle fin la Commission et les États membres peuvent traiter de telles données.
In the light of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , it is necessary to provide, in relation to the information and publicity measures and audit work under this Decision, that the Commission and the Member States should prevent any unauthorised disclosure of or access to personal data and to specify the purpose for which the Commission and the Member States may process such data.

Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , il convient de prévoir, pour ce qui est des actions d’information et de publicité et des activités d’audits menées en application de la présente décision, qu’il incombe à la Commission et aux États membres de prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel et tout accès non autorisé à de telles données, et de spécifier à quelle fin la Commission et les États membres peuvent traiter de telles données.
In the light of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , it is necessary to provide, in relation to the information and publicity measures and audit work under this Decision, that the Commission and the Member States should prevent any unauthorised disclosure of or access to personal data, and to specify the purpose for which the Commission and the Member States may process such data.

la collecte, l'enregistrement, le suivi et la présentation au niveau national de données épidémiologiques et économiques exhaustives sur le diabète ainsi que de données relatives aux facteurs sous-jacents; l'élaboration et la mise en œuvre, le cas échéant, de plans cadres de lutte contre le diabète et/ou ses facteurs déterminants, d'une politique de prévention du diabète fondée sur des données probantes, d'un dépistage et d'une prise en charge qui s'appuient sur les meilleures pratiques et comprennent un système d'évaluation doté d'objectifs mesurables afin de suivre les conséquences pour la santé et l'efficacité au regard des coûts, compte tenu de la structure et de la fourniture des services de santé dans les différents États membres, de questions éthiques, juridiques, culturelles et d'autres questions pertinentes, ainsi que des ressources disponibles; l'élaboration de mesures de sensibilisation de l'opinion publique et de prévention primaire durables, efficaces au regard des coûts et fondées sur des données probantes, qui sont accessibles et abordables et permettent de répondre aux besoins tant des personnes les plus exposées au risque de diabète que de la population dans son ensemble; la définition de mesures de prévention secondaire abordables et accessibles reposant sur des orientations nationales fondées sur des données probantes et visant à détecter et à prévenir l'apparition des complications du diabète; l'adoption d'une approche globale, multisectorielle et multidisciplinaire à l'égard des diabétiques, mettant notamment l'accent sur la prévention, y compris les soins de santé primaires, secondaires et de proximité et les services sociaux et éducatifs; la poursuite de la mise en place d'une formation globale sur le diabète à l'intention des professionnels de la santé;
Collection, registration, monitoring and reporting at national level of comprehensive diabetes epidemiological and economic data as well as data on the underlying factors; Development and implementation of framework plans, as appropriate, addressing diabetes and/or its determinants, of evidence-based disease prevention, screening and management founded on best practices and comprising an evaluation system with measurable targets to track health outcomes and cost-effectiveness, taking into account Member States’ organisation and delivery of their respective health services, ethical, legal, cultural and other relevant issues and available resources; Development of evidence-based, sustainable and cost-effective public awareness and primary prevention measures that are accessible and affordable to meet the needs of those most at risk of developing diabetes as well as the population as a whole; Development of affordable and accessible secondary prevention measures based on national evidence-based guidelines and aimed at detecting and preventing the development of diabetes complications; Adoption of a holistic, multi-sectoral, multidisciplinary management approach to people with diabetes including an emphasis on prevention, involving primary, secondary and community care, social services and education services; Further development of comprehensive diabetes training for healthcare professionals.

a) 2005, le total de 500 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée si le présent article s'appliquait compte non tenu du présent paragraphe et si l'article 117.1 s'appliquait compte non tenu de son paragraphe (3); a.1) 2006, le total de 200 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l'article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l'alinéa a); b) 2007, le montant qui correspond au total de 100 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa a.1);
(a) for the 2005 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $500 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount if this section were read without reference to this subsection and section 117.1 were read without reference to subsection 117.1(3); (a.1) for the 2006 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $200 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (a); (b) for the 2007 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $100 and the amount that would be determined for that description for that year in respect of the particular amount by applying subsection 117.1(1) to the amount determined under paragraph (a.1);

a) 2005, le total de 42,50 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée si le présent article s'appliquait compte non tenu du présent paragraphe et si l'article 117.1 s'appliquait compte non tenu de son paragraphe (3); a.1) 2006, le total de 17 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l'article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l'alinéa a); b) 2007, le montant qui correspond au total de 8,50 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa a.1);
(a) for the 2005 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $42.50 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount if this section were read without reference to this subsection and section 117.1 were read without reference to subsection 117.1(3); (a.1) for the 2006 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $17 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (a); (b) for the 2007 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $8.50 and the amount that would be determined for that description for that year in respect of the particular amount by applying subsection 117.1(1) to the amount determined under paragraph (a.1);