Traduction de «pour la mobilité précitée soient » (Français → Anglais) :

La Commission s’est engagée à veiller à ce que les objectifs en matière de climat de la directive précitée soient atteints et à ce que la législation soit uniformément appliquée dans le marché intérieur de l’UE de sorte qu’il y règne des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs économiques.
The Commission is committed to ensuring that the climate objectives of the MAC Directive are fulfilled and that the law is uniformly applied throughout the EU internal market, so that fair competitive conditions are respected for all economic operators

14. rappelle à cet égard qu'une stratégie pour les technologies innovantes doit être pensée en gardant à l'esprit les caractéristiques et spécificités des différentes régions, ce qui signifie, dans ce contexte, qu'une approche "à taille unique" ne suffira pas; estime, par exemple, que les régions souffrant de contraintes territoriales spécifiques, à savoir les régions insulaires, montagneuses, ultrapériphériques et à faible densité de population, disposent de types de potentiel spécifiques qui, pour être exploités, requièrent des solutions en matière de mobilité qui soient appropriées et innovantes; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'attribuer des ressources adéquates pour les infrastructures de transport durables;
14. Recalls, in this connection, that a strategy for innovative technology needs to be conceived on the basis of the characteristics and distinguishing features of the territories concerned, which means that a one-size-fits-all approach will not suffice; considers, for instance, that regions affected by specific territorial constraints, such as islands and mountainous, outermost and sparsely populated regions, have specific types of economic and other potential which, to be realised, call for appropriate and innovative mobility solutions; points out, in this context, the need to allocate adequate resources for sustainable transport infrastructure;

9. rappelle à cet égard qu'une stratégie pour les technologies innovantes doit être pensée en gardant à l'esprit les caractéristiques et spécificités des différentes régions, et que, dans ce contexte, une approche "à taille unique" ne conviendra pas; estime, par exemple, que les régions insulaires, montagneuses, ultrapériphériques et à faible densité de population disposent de types de potentiel spécifiques requérant des solutions en matière de mobilité qui soient appropriées et innovantes de façon à exploiter le potentiel économique de ces régions souffrant de contraintes territoriales spécifiques; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'attribuer des ressources adéquates pour les infrastructures de transport durables;
9. Recalls, in this connection, that a strategy for innovative technology has to be thought out on the basis of territories’ characteristics and distinguishing features, in which context a one-size-fits-all approach will not deliver; considers, for instance, that island, mountainous, outermost and sparsely populated regions have specific types of potential which call for appropriate and innovative mobility solutions so as to realise the economic potential of those regions affected by specific territorial constraints; points out, in this context, the need to allocate adequate resources for sustainable transport infrastructure;

49. demande que les avantages de la charte européenne de qualité pour la mobilité précitée soient reconnus et mis à profit, ainsi que mis en œuvre par les États membres, et demande à la Commission de passer en revue la mise en œuvre de cette charte dans les États membres;
49. Calls for the advantages of the above-mentioned European Quality Charter for Mobility to be recognised and exploited and for them to be put into practice by the Member States, and for the Commission to carry out a review of implementation in the Member States;

d'éviter que les organisations agréées au niveau national qui accueillent des volontaires en mobilité transnationale soient assimilées à un employeur et, de ce fait, obligées de payer les cotisations de sécurité sociale et d'effectuer les prélèvements fiscaux pour ces mêmes activités de volontariat ;
the approved national organisations responsible for volunteers on transnational mobility schemes are not treated as employers and thereby obliged to pay social security contributions and make tax deductions on those voluntary activities.

Sans que les obligations précitées du CN soient limitées, ce dernier tentera de conclure un accord avec la province de Québec pour cofinancer ce programme d'entretien.
Without limiting CN's obligations described above, CN will attempt to reach an agreement with the Province of Quebec to co-fund such a maintenance program.

Sans que les obligations précitées du CN soient limitées, on invitait le CN à tenter de conclure une nouvelle entente avec le gouvernement du Québec, ce à quoi a satisfait le gouvernement du Québec.
Without limiting CN's obligations described above, the company was asked to try to reach a new agreement with the Quebec government, and that was done.

Ces nouvelles formes de flexibilité peuvent notamment prendre la forme : . de conventions collectives au niveau de l'entreprise ou du secteur prévoyant une réduction temporaire du temps de travail; . de mises en chômage partiel . d'incitations visant à faciliter la conclusion d'accords préservant les emplois. d) La mobilité interne et inter-entreprises, y compris la mobilité géographique, devrait être encouragée notamment par la promotion de la reconnaissance mutuelle des qualifications, l'encouragement des systèmes de crédit-formation, des mesures d'incitation à la mobilité, le décloisonnement des catégories professionnelles et le développement de réseaux d'informations sur les vacances de postes. e) Les législations nationales sur les conditions de travail et en particulier sur la protection de l'emploi devraient faire l'objet d'une révision, afin de garantir qu'elles soient simples, efficaces, à jour et qu'elles incitent les employeurs à créer davantage d'emplois tout en répondant aux objectifs d'une protection sociale adéquate, pour un minimum de coûts, qu'elles encouragent une gestion stable des ressources humaines, qu'elles facilitent la recherche d'emplois et qu'elles soient ciblées sur les personnes en difficulté.
These could include: . collective agreements at company or sector level providing for a temporary reduction of working time . introduction of partial unemployment . granting of incentives to facilitate the conclusion of job-saving agreements. d) Mobility between and within firms, including geographical mobility, should be improved, through measures such as the promotion of the mutual recognition of qualifications, the encouragement of credit systems, the provision of incentives to move, the elimination of strict barriers between professional categories, and through the development of job vacancy information networks. e) National legislation on working conditions generally and especially on employment protection should be reviewed, to ensure that it is simple and effective, up-to-date and encourages employers to create more jobs while meeting objectives of adequate social protection with the least possible costs, serves to encourage stability in human resource management, is conducive to job search, and is targeted to those in need.

ANNEXE I Mesures importantes concernant l'ESB a) Mesures communautaires i) Interdiction d'exporter des animaux sur pied du Royaume-Uni vers les autres Etats membres, à l'exception des veaux âgés de moins de 6 mois à condition qu'ils soient abattus avant l'âge de 6 mois (mars 1990) ; ii) interdiction d'exporter des abats spécifiés (cervelle, moëlle épinière, thymus, amygdales, rate, intestins) du Royaume-Uni vers les autres Etats membres (avril 1990) iii) exportation de viande du Royaume-Uni vers les autres Etats membres : - d'animaux âgés de moins de trente mois : pas de restriction (première mesure, 1.3.1990 - décision la plus récente, février 1995) - d'animaux âgés de plus de trente mois provenant d'un troupeau où il n'y a eu aucun cas d'ESB au cours des six dernières années : pas de restriction (décisions précitées) - d'animaux âgés de plus de trente mois provenant d'un troupeau où il y a eu un cas d'ESB au cours des six dernières années : certificat sanitaire précisant : "viande bovine fraîche désossée sous forme de muscle dont tous les tissus adhérents, y compris ce qui est clairement du tissu nerveux ou lymphatique, ont été retirés" (décisions précitées) iv) interdiction dans la Communauté de nourrir les ruminants avec des protéines dérivées de mammifères (juin 1994) v) resserrement des règles relatives à la transformation des déchets de ruminants afin d'inactiver l'agent de l'ESB (juin 1994) b) Mesures au Royaume-Uni : i) interdiction de nourrir les ruminants avec des protéines dérivées de ruminants (juillet 1988) ii) interdiction relative aux abats spécifiés de viande bovine (SOB) (novembre 1989) iii) renforcement de l'interdiction relative aux abats spécifiés de viande bovine (août 1995) iv) interdiction de nourrir tous les animaux de ferme avec des protéines dérivées de mammifères (mars 1996) c) Au niveau des Etats membres : - interdiction d'importer des farines de viande et d'os en provenance du Royaume-Uni d) Interdiction communautaire d'exportation de ...
ANNEX I Important measures taken in relation to BSE (a) Community measures (i) export ban on live animals from the UK to the other Member States with the exception of calves under six months under the condition that they are slaughtered before the age of six months (March 1990); (ii) export ban on specified offals (brains, spinal cord, thymus, tonsils, spleen and intestines) from the UK to the other Member States (April 1990); (iii) export of meat from the UK to the other Member States: - from animals under the age of 30 months: no restrictions (first measure 1 March 1990 - latest decision February 1995); - from animals over the age of 30 months coming from a herd with no case of BSE during the last six years: no restrictions (decisions as above); - from animals over the age of 30 months coming from a herd with a case of BSE during the last six years: to be accompanied by a health certificate stating "fresh deboned bovine meat in the form of muscle from which the adherent tissues, including obvious nervous and lymphatic tissues, have been removed" (decisions as above); (iv) ban in the Community on the feeding of mammalian protein to ruminants (June 1994); (v) tightening of rules on rendering of ruminant waste in order to inactivate the BSE agent (June 1994) (b) UK measures: (i) ban on the feeding of ruminant protein to ruminants (July 1988); (ii) ban on specified bovine offals (SBOs) (November 1989); ( i i i ) strengthening of the specified bovine offals ban (August 1995); (iv) ban on the feeding of mammalian protein to all farm animals (March 1996) (c) Member State level: - import ban on meat- and bone-meal from the United Kingdom (d) Community export ban on bovine animals, bovine meat and meat products, etc., and on mammalian-derived meat- and bone-meal from the UK to other Member States and third countries (March 1996).