Traduction de «directive précitée soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s’est engagée à veiller à ce que les objectifs en matière de climat de la directive précitée soient atteints et à ce que la législation soit uniformément appliquée dans le marché intérieur de l’UE de sorte qu’il y règne des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs économiques.
The Commission is committed to ensuring that the climate objectives of the MAC Directive are fulfilled and that the law is uniformly applied throughout the EU internal market, so that fair competitive conditions are respected for all economic operators

Pour respecter le droit des particuliers, il convient de veiller à ce que les personnes concernées soient correctement informées conformément à la directive 95/46/CE, de garantir le respect de leurs données personnelles et de veiller à ce que les mesures de protection des données soient concrètement appliquées dans ce domaine particulier, conformément à la directe précitée.
In order to respect the rights of individuals it is necessary to ensure that data subjects are properly informed in accordance with Directive 95/46/EC and are granted their rights of their personal data and that data protection safeguards are concretely applied to this specific area in accordance with Directive 95/46/EC.

Compte-t-elle entreprendre de quelconques démarches afin qu’en vertu de la directive précitée, les intérêts généraux des spectateurs espagnols soient pleinement garantis?
Will it take action so that the general interests of Spanish viewers are fully guaranteed, as laid down in the Directive?

Compte-t-elle entreprendre de quelconques démarches afin qu'en vertu de la directive précitée, les intérêts généraux des spectateurs espagnols soient pleinement garantis?
Will it take action so that the general interests of Spanish viewers are fully guaranteed, as laid down in the Directive?

10. invite les États membres à veiller à ce que toutes les dispositions de la directive précitée soient pleinement, correctement et efficacement transposées, et appliquées de façon adéquate;
10. Calls on Member States to ensure that all the provisions of Directive 2002/73/EC are fully, correctly and effectively transposed and adequately implemented;

S’il devait s’avérer que les substances font courir un risque direct ou indirect inacceptable aux espèces non ciblées, catégorie qui comprend expressément les abeilles et leurs larves, ou ne satisfont pas à d’autres prescriptions obligatoires pour garantir l’innocuité de leur utilisation, la Commission proposerait alors officiellement que ces substances ne soient pas insérées à l’annexe I ("Substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques") de la directive précitée.
Should it become clear that the substances pose an unacceptable direct or indirect risk to non-target species, a category which expressly includes honeybees and their larvae, or fail to meet any other requirements necessary for ensuring a safe use, the Commission would then formally propose the non-inclusion of the substances in Annex I ("Active substances for incorporation in plant protection products") of the above Directive.

(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise — this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

Afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il a été permis que soient offerts, après cette date, à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986; il y a lieu de proroger cette mesure, ces vins pouvant encore se trouvés en stock.
To avoid difficulty in disposing of wine as a result of this change in the production rules, wine produced before that date in the Community, with the exception of Portugal, was allowed to be offered for direct human consumption after that date. That authorisation also applied, for a transitional period of one year from that date, to wine originating in third countries or in Portugal, provided that its total sulphur dioxide content complied with the Community rules or, where applicable, the Spanish rules in force before 1 September 1986.

En outre, dans le cadre des mesures précitées, la Commission proposera en 1993 plusieurs initiatives, telles que : - l'établissement d'exigences minimales pour les navires transportant des marchandises dangereuses et polluantes, au départ ou à destination de ports maritimes de la Communauté, de manière à assurer que les autorités en soient dûment informées (2e phase d'une directive CEE concernant un système de notification). - l'introduction de règles et de normes communes pour les sociétés de classification et de normes de sécurité techniques pour les navires; - la décision de création d'un comité de la sécurité maritime.
Moreover in the framework of the above mentioned measures the Commission will propose in 1993 several initiatives among which the following ones could be mentioned: - minimum requirements for vessels carrying dangerous and polluting goods, bound for or leaving Community seaports, designed to ensure that the authorities are properly informed (second phase a EC directive on reporting system); - introduction of common rules and standards for classification societies and technical safety standards for ships; - decision setting up a Committee on safe seas.