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Vertaling van "pour de tels crimes soient assez " (Frans → Engels) :

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court


Au nom de ces pétitionnaires, j'exhorte encore une fois le Parlement à travailler avec célérité et efficacité afin de moderniser les lois canadiennes ayant trait à des crimes contre les animaux et à faire en sorte que les amendes imposées pour de tels crimes soient assez rigoureuses pour décourager un comportement de ce genre.

On behalf of these petitioners I once again call upon parliament to work toward swift and effective action to modernize Canada's laws dealing with crimes against animals and that the penalties for such actions be made strict enough to act as a deterrent against such behaviour.


prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour ...[+++]

Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome ...[+++]


Tous les Canadiens s'attendent à ce que les auteurs de tels crimes soient identifiés et que des mesures soient prises à leur égard; il s'agit là d'une question de respect fondamental pour la vie humaine.

All Canadians expect the perpetrators of such crimes to be identified and dealt with as a matter of basic respect for individual lives.


Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court (3).


Nous avons adopté, avec l'approbation des députés d'en face, une mesure législative qui vise à empêcher que de tels crimes soient commis.

We have adopted legislation with those members' approval so that no such crime can be committed.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les services répressifs soient informés lorsque sont constatés des éléments qui permettent d'établir la présomption qu'un demandeur d'un permis de séjour a commis des crimes tels que ceux visés à l'article 1er, qui peuvent déclencher l'ouverture d'une procédure pénale dans un État membre ou devant des juridictions pénales internationales.

1. The Member States shall take the necessary measures in order for the law enforcement authorities to be informed when facts are established which give rise to a suspicion that an applicant for a residence permit has committed crimes as referred to in Article 1 which may lead to prosecution in a Member State or in international criminal courts.


(16) Les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes, tels que définis par les États membres, devraient être soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils fournissent des conseils fiscaux, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment des pr ...[+++]

(16) Notaries and independent legal professionals, as defined by the Member States, should be made subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity.


On se dit qu'il est bien normal que les personnes qui ont été trouvées coupables d'un tel crime soient emprisonnées pour le reste de leur vie, puisque le tribunal, le jury, le juge les ont condamnés à cette peine.

We say to ourselves: It is quite normal for people found guilty of such crimes to go to prison for the rest of their lives, since it was the sentence handed down by the court, the jury, the judge.


Nous avons modifié la loi sur les crimes haineux de façon à ce que de tels crimes soient plus sévèrement punis.

We have amended the hate crimes legislation to ensure that there is aggravated sentencing for hate crimes.




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pour de tels crimes soient assez ->

Date index: 2025-10-02
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