Traduction de «juridiques indépendantes tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise juridiquement indépendante
legally independent firm

technicien juridique indépendant [ technicienne juridique indépendante ]
independent paralegal

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si tel est le cas, je suis d'avis que les trois opinions juridiques indépendantes qui ont été fournies dernièrement par le gouvernement sur ce projet de loi sont tout simplement redondantes et sans intérêt.
If that is the case, then I would suggest the three independent legal opinions that were submitted late by the government on this bill are simply redundant and meaningless.

Si j'ai bien compris, comment est-il possible d'éviter le conflit entre une convention indépendante du sexe et de la nationalité et un système juridique dans lequel les droits peuvent être fonction de facteurs tels que le sexe et la nationalité?
If I understood you correctly, how is it possible to avoid conflict between a convention that is gender and nationality neutral and a legal system where rights may be determined based on factors such as gender and nationality?

"organisation de contrôle": une entité juridique ou une association fondée sur l'adhésion qui a la capacité juridique et l'expertise adéquate pour contrôler et assurer l'application des systèmes de diligence raisonnable par les opérateurs certifiés en tant qu'utilisateurs de tels systèmes, et qui est juridiquement indépendante des opérateurs qu'elle est amenée à certifier ;
"monitoring organisation' means a legal entity or a membership-based association that has the legal capacity and appropriate expertise to monitor and ensure the application of due diligence systems by the operators certified as making use of such systems, and which is legally independent from the operators it certifies ;

(h) "organisation de contrôle": une entité juridique ou une association fondée sur l'adhésion qui a la capacité juridique et l'expertise avérée de contrôler et d'assurer l'application des systèmes de diligence raisonnable par les opérateurs certifiés en tant qu'utilisateurs de tels systèmes, et qui est juridiquement indépendante des opérateurs qu'elle est amenée à certifier.
(h) 'monitoring organisation' means a legal entity or a membership-based association that has the legal capacity and appropriate expertise to monitor and ensure the application of due diligence systems by the operators certified as making use of such systems, and which is legally independent from the operators it certifies.

Elle se concentrera principalement sur des domaines tels que le cadre juridique et sa conformité aux normes européennes, en ce qui concerne en particulier les aspects suivants: la diffamation; la responsabilité qui incombe aux autorités de dûment sanctionner tous les cas d'attaques contre les journalistes; la mise en place d'instances de régulation indépendantes et leur contribution au renforcement du professionnalisme; le rôle des radiodiffuseurs du service public dans les démocraties pluralistes; les réseaux transfrontaliers visant à encourager les reportages dans toute la région afin d'améliorer la compréhension mutuelle.
The main focus will be on areas such as the legal framework and its compliance with European standards, in particular regarding defamation; the responsibility of authorities to duly sanction all cases of attacks on journalists; the establishment of self-regulatory bodies and their contribution to enhanced professionalism; the role of public service broadcasters in pluralistic democracies; cross-border networks for enhancing reporting across the region thereby contributing to better mutual understanding.

3. Lorsqu’un membre d’une profession juridique indépendante tel qu’un notaire, un commissaire aux comptes, un comptable ou un conseiller fiscal, intervenant en cette qualité, s’efforce de dissuader un client de prendre part à une activité illégale, il n’y a pas divulgation au sens du paragraphe 1.
3. Where independent legal professionals, notaries, auditors, accountants and tax advisors, acting as independent legal professionals seek to dissuade a client from engaging in illegal activity, this shall not constitute disclosure within the meaning of paragraph 1.

(19) Telle que modifiée, la directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment; dans la nouvelle directive, ce champ d'application devrait demeurer inchangé. Les membres des professions juridiques visées, tels que définies par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.
(19) Directive 91/308/EEC, as amended, brought notaries and independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in the new Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing .

(16) Les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes, tels que définis par les États membres, devraient être soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils fournissent des conseils fiscaux, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment des produits du crime est plus élevé.
(16) Notaries and independent legal professionals, as defined by the Member States, should be made subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity.