Traduction de «pour cette raison que lorsque nous observons » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point 11.
Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11.

Cette notification peut être exceptionnellement reportée, lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité d'une enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons impérieuses et légitimes cessent d'exister.
Such notification may be exceptionally deferred, where there are compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality of an investigation or of national judicial proceedings, until such compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality cease to exist.

Je crois que nous avons raison de le faire car, lorsque nous observons le débat tel qu’il se déroule, il y a manifestement, après l’adoption des mesures par le Parlement européen, une créativité juridique qui nous incite à la vigilance.
I believe that we are right to examine these measures because, when we observe the manner in which the debate has unfolded, there is clearly, following the European Parliament’s adoption of the measures, a legal ‘creativity’ that requires us to be vigilant.

Cependant, il est tout aussi vrai que, lorsque nous observons l’Europe de l’extérieur, ou lorsque nous examinons objectivement la situation des économies européennes, il existe également des raisons d’être optimiste.
But it is also the case that when we are looked at from the outside, or when the situation of the European economies is looked at objectively, there is also cause for optimism.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture par le marché.
This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.

Lorsque nous observons une telle directive-cadre, et que nous la comparons à la directive sur les acquisitions qui a été récemment présentée ici et que nous avons finalement rejetée, nous voyons que cette dernière ne convenait pas à la directive-cadre.
If we examine such a framework directive and compare it with the take-over directive which was discussed in this House recently, and subsequently rejected, we can see that this did not fit into a framework directive.

Lorsque nous observons les actions entreprises contre la corruption et le tourisme du sexe, et lorsque nous observons la récente et très intéressante ébauche de rapport du conseil international des droits de l'homme sur la responsabilisation des milieux d'affaire, nous constatons que les institutions mondiales envisagent des actions légales et des responsabilités légales.
When we look at the actions against bribery and sex tourism, and when we look at the recent very interesting draft report of the International Council on Human Rights on the legal accountability of businesses, we see that world institutions are considering legal actions and legal responsibilities.

C'est entre autres pour cette raison que nous devons nous efforcer de créer une institution qui offre une valeur ajoutée tangible par rapport aux instruments et institutions existantes.
Not only for this reason, we should strive to create an institution with tangible added value to the existing instruments and institutions.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28, pursuant to Rule 90(4) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.