Vertaling van "pour autant que cette ouvraison ou transformation aille au-delà " (Frans → Engels) :

Lors de cette conférence, il a été discuté de la nécessité éventuelle de publier le nom des personnes physiques afin de répondre à l'objectif d'une protection accrue des intérêts financiers de l'Union, d'améliorer la transparence et de mettre en valeur les réalisations des bénéficiaires lors de la fourniture de biens publics sans pour autant que cette publication aille au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs légitimes.
That conference discussed the need to publish the names of natural persons in order to respond to the objective of better protection of the Union's financial interests, to enhance transparency and to highlight the achievements of beneficiaries in providing public goods while ensuring that that publication does not go beyond what is necessary for achieving these legitimate aims.

Nonobstant l'article 2, les produits sont considérés comme originaires d'une partie, s'ils y sont obtenus, même s'ils incorporent des matières originaires de l'autre partie, pour autant que l'ouvraison ou la transformation apportée aille au-delà des opérations visées à l'article 6.
Notwithstanding Article 2, products shall be considered as originating in a Party if such products are obtained there, incorporating materials originating in the other Party, provided that the working or processing carried out goes beyond the operations referred to in Article 6.

3. Lorsque, en application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des États visés dans ces dispositions ou dans la Communauté, ils sont considérés comme produits originaires de l'État ou de la Communauté où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu, pour autant que cette ouvraison ou cette transformation aille au-delà de celles visées à l'article 8.
3. Where pursuant to the provisions of paragraph 1 or 2 the originating products are obtained in two or more of the States referred to in those provisions or in the Community, they shall be considered as originating products of the State or the Community according to where the last working or processing took place, provided that that working or processing went beyond that referred to in Article 8.

3. Lorsque, en application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des États visés dans ces dispositions ou dans la Communauté, ils sont considérés comme produits originaires de l'État ou de la Communauté où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu, pour autant que cette ouvraison ou transformation aille au-delà de celles visées à l'article 8.
3. Where pursuant to the provisions of paragraph 1 or 2 the originating products are obtained in two or more of the States referred to in those provisions or in the Community, they shall be considered as originating products of the State or the Community according to where the last working or processing took place, provided that that working or processing went beyond that referred to in Article 8.

Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs États ACP sont considérés comme produits originaires de l'État ACP où s'est déroulée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que l'ouvraison ou la transformation qui y est effectuée aille au-delà de celles visées à l'article 5 du présent protocole.
Originating products made up of materials wholly obtained or sufficiently worked or processed in two or more ACP States shall be considered as products originating in the ACP State where the last working or processing took place, provided the working or processing carried out there goes beyond that referred to in Article 5 of this Protocol.

- l'ouvraison ou la transformation effectuée dans l'État ACP aille au-delà des opérations visées à l'article 5.
- the working or processing carried out in the ACP State exceeds the operations listed in Article 5.

Cette décision indique clairement qu'une règle peut ne pas tomber sous le coup des règles de concurrence malgré des effets négatifs possibles sur le plan commercial, pour autant qu'elle n'aille pas au delà de ce qui est nécessaire pour garantir son objectif légitime et qu'elle soit appliquée sans discrimination.
This decision makes clear that a rule may fall outside the scope of competition rules despite possible negative business effects, provided that it does not go beyond what is necessary to ensure its legitimate aim and that it is applied in a non-discriminatory way.