Vertaling van "pas tomber sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de
fall within the ambit of | fall within the scope of

abattre intr. | tomber sous le vent
fall off | fall off the wind | pay off | cast off | drift away

tomber sous le coup des procédures de licenciement
be subject to lay-off procedures

être gagné par [ succomber à | être en proie à | tomber sous le coup de ]
be overcome by [ be overcome with ]

tomber sous le coup de
be covered by

laisser tomber | tomber
drop

tomber en ligne | tomber en bout de ligne | terminer
end even | make even

laisser tomber au sol (1) | laisser tomber par terre (2)
drop on the ground

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

machine à tomber les bords sur disques
disc flanging machine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.1. Tout véhicule de catégorie R3b ou R4b doit être construit et/ou équipé de manière à offrir, lorsqu’il est complet, aux usagers non protégés de la route (piétons, cyclistes, motocyclistes) une protection efficace contre le risque de tomber sous les flancs du véhicule et de passer sous les roues.
1.1. Every vehicle of categories R3b and R4b shall be so constructed and /or equipped as to offer, when a complete entity, effective protection to unprotected road users (pedestrians, cyclists, motorcyclists) against the risk of falling under the sides of the vehicle and being caught under the wheels.

Si, toutefois, un tel accord de règlement porte également sur la concession des droits sur technologie concernés par le litige sous-jacent et entraîne un report ou toute autre limitation de la capacité du preneur à lancer le produit sur l’un quelconque des marchés en question, ledit accord peut tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, et devrait alors être apprécié notamment au regard de l’article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement d’exemption par catégorie (voir la section 3.4.2 ci-dessus).
If, however, such a settlement agreement also includes a licensing of the technology rights concerned by the underlying dispute, and that agreement leads to a delayed or otherwise limited ability for the licensee to launch the product on any of the markets concerned, the agreement may be caught by Article 101(1) and would then need to be assessed in particular in the light of Articles 4(1)(c) and 4(1)(d) of the TTBER (see section 3.4.2 above).

Des femmes surreprésentées dans les emplois les moins bien rémunérés et les plus précaires, et sous-représentées dans les postes à responsabilité; un écart de rémunération entre hommes et femmes de l’ordre de 18 %, qui se traduit notamment par un risque pour 22 % des femmes de 65 ans et plus de tomber sous le seuil de pauvreté, faute d’une pension suffisante: cela est inacceptable, cela doit changer.
Women are over-represented in lower paid and less secure jobs, and under-represented in positions of responsibility. Disparity between the pay received by women and men stands at 18%, which results in the risk of 22% of women over the age of 65 falling below the poverty threshold as they have no adequate pension: this is unacceptable and has to change.

Les mesures de portée générale confiées à la Commission concernant l’application des instruments législatifs ne doivent pas tomber sous le coup d’actes d’exécution soumis au contrôle des États membres, mais bien sous celui d’actes délégués relevant du contrôle direct du législateur.
Measures of general application assigned to the Commission for the application of legislative instruments should not be considered to be ‘implementing acts’, under the control of Member States, but ‘delegated acts’, under the direct control of the legislator.

En particulier, dans ce contexte, la Commission a récemment publié une étude sur les pratiques commerciales susceptibles de tomber sous le coup de l’article 20, paragraphe 2, et sur les raisons qui peuvent les sous-tendre.
In particular, in this context, the Commission has recently published a study on business practices susceptible to fall within Article 20(2) and on the possible reasons behind them.

Pour ces raisons, elles ne remplissent pas les critères proposés par la Cour de justice dans sa jurisprudence afin de ne pas tomber sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité (12).
For these reasons, the contributions do not meet the criteria for derogations from Article 87(1) of the Treaty, as proposed by Court of Justice case law (12).

(40) Comme tout contrat de sous-traitance, un tel accord peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, s'il contient des restrictions verticales, telles que des restrictions des ventes passives, des prix de vente imposés, etc.
(40) As any subcontracting agreement such an agreement can however fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.

Certains ont avancé l'argument que, par exemple, quelqu'un qui conduit un camion pour le compte d'un grand magasin de détail devrait tomber sous le coup de la législation en vigueur pour le temps de travail dans les commerces de détail, et que seuls les vrais transporteurs devraient tomber sous le coup de la législation relative au secteur des transports.
The case was argued that, for instance, somebody driving a lorry for a large retail store should be included in retail-type legislation for working time, and only genuine transport workers are now going to fall exclusively within the transport sector.

33. rappelle que ces accords coopératifs entre des entreprises ferroviaires doivent contenir des dispositions sur le regroupement des revenus et sur le partage de l'exploitation des trains, sous peine de tomber sous le coup de l'article 85 du traité CE;
33. Stresses that the above cooperative agreements between railway undertakings must contain provisions for revenue pooling and sharing of train operations, otherwise such agreements will fall within the scope of Article 85 of the EC Treaty;

Les véhicules des catégories N2, N3, O3 et O4 doivent être construits et/ou équipés de manière à offrir, lorsqu'ils sont complets, aux usagers non protégés de la route ( piétons, cyclistes, motocyclistes ) une protection efficace contre le risque de tomber sous une partie latérale du véhicule et de passer sous les roues (; ).
Every vehicle of categories N2, N3, O3 and O4 shall be so constructed and/or equipped as to offer, when a complete entity, effective protection to unprotected road users (pedestrians, cyclists, motorcyclists) against the risk of falling under the sides of the vehicle and being caught under the wheels (; ).