Traduction de «potentiel des règles récemment introduites » (Français → Anglais) :

...ques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE); xi) l’élaboration d’une stratégie de croissance fondée sur les avantages concurrentiels de Chypre afin d’aider les autorités chypriotes à relancer l’économie. ...
...forming loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy. ...

Récemment, la Commission a introduit de nouvelles règles pour épargner aux États membres du temps et des difficultés lorsqu'ils investissent dans des ports et aéroports, tout en préservant la concurrence.
Recently, the Commission has introduced new rules to save Member States time and trouble when investing in ports and airports, whilst preserving competition.

Après la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive (COM(2012)8806) sans force obligatoire, la rapporteure accueille avec plaisir le caractère obligatoire récemment introduit de la règle générale anti-abus à intégrer à la DMF.
Following up the non-obligatory nature of Commission’s Recommendation on aggressive tax planning (COM(2012)8806), your Rapporteur warmly welcomes the newly introduced, obligatory element of a general anti-abuse rule to be added to the PSD.

Cette règle a été introduite récemment et n'a pas encore fait sentir tous ses effets.
The rule was recently introduced and has yet to show its full effects.

(12 bis) À titre de clarification supplémentaire, afin d'éviter à l'avenir des litiges dus à une interprétation erronée des règles, et conformément à l'approche récemment introduite, la Commission devrait compléter les dispositions du présent règlement par la publication d'une annexe contenant des illustrations expliquant les caractéristiques des engins de pêche.
(12a) As an additional clarification, in order to prevent future disputes due to the misinterpretation of rules, and in line with the approach recently introduced, the Commission should supplement the provisions of this Regulation by publishing an annex containing illustrations to explain the characteristics of fishing gear.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

1. La présente directive ne s'applique pas aux règles nationales préexistantes ou récemment introduites qui comportent éventuellement des dispositions ou critères plus favorables que ceux prévus par la présente directive en matière de regroupement familial et d'intégration des familles.
Article 3b 1. This Directive shall not apply to pre-existing or recently introduced national rules which may contain provisions or criteria relating to family reunification and integration which are more favourable than those laid down in this Directive.

1. La présente directive ne s’applique pas aux règles nationales préexistantes ou récemment introduites qui comportent éventuellement des dispositions ou critères plus favorables en matière de regroupement familial et d’intégration des familles par rapport à ceux prévus par la présente directive.
1. This Directive shall not apply to pre-existing or recently introduced national rules which may contain provisions or criteria relating to family reunification which are more favourable than those laid down in this Directive.

La présente directive ne s'applique pas aux règles nationales préexistantes ou récemment introduites qui comportent éventuellement des dispositions ou critères plus favorables que ceux prévus par la présente directive en matière de regroupement familial et d'intégration des familles.
Notwithstanding this directive Member States may maintain or introduce more favourable arrangements or rules under national law for family reunification and the integration of families.