Vertaling van "posséder du cannabis au canada était inconstitutionnelle puisqu " (Frans → Engels) :

Cette longue saga judiciaire a débuté en juillet 2000 lorsque la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Parker, a déclaré que l'interdiction générale de posséder du cannabis au Canada était inconstitutionnelle puisqu'elle interdisait l'utilisation de cette substance psychoactive à des fins thérapeutiques.
This long legal saga began in July 2000 when the Ontario Court of Appeal, in the Parker case, declared that the general prohibition of the possession of cannabis in Canada was unconstitutional, as it prohibited the use of this psychoactive substance for therapeutic purposes.

Dans la décision Winko, la Cour suprême du Canada a statué que superviser une personne souffrant de troubles mentaux durant une période potentiellement indéfinie n'était pas inconstitutionnel puisque cela ne visait pas à punir.
The Supreme Court of Canada ruled in the Winko decision that a potentially indefinite period of supervision of a mentally disordered person was not unconstitutional since it was not for the purposes of punishment.

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Parker (2000)(20), dans laquelle la Cour a conclu que l’interdiction de posséder de la marijuana énoncée à l’article 4 de la Loi réglementant certains drogues et autres substances contrôlées dans la mesure où elle s’applique à l’utilisation thérapeutique de la marijuana était inconstitutionnelle, Santé Canada a adopté un nouveau règlement.
In the wake of the Ontario Court of Appeal ruling in R. v. Parker (2000),(20) which found the prohibition of the possession of marihuana in section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act as it relates to the therapeutic use of marihuana to be unconstitutional, Health Canada adopted new regulations.

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Parker (2000)(22), dans laquelle la Cour a conclu que l’interdiction de posséder de la marijuana énoncée à l’article 4 de la Loi réglementant certains drogues et autres substances contrôlées dans la mesure où elle s’applique à l’utilisation thérapeutique de la marijuana était inconstitutionnelle, Santé Canada a adopté un nouveau règlement.
In the wake of the Ontario Court of Appeal ruling in R. v. Parker (2000),(22) which found the prohibition of the possession of marihuana in section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act as it relates to the therapeutic use of marihuana to be unconstitutional, Health Canada adopted new regulations.

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Parker (2000)(19), dans laquelle la Cour a conclu que l’interdiction de posséder de la marijuana énoncée à l’article 4 de la Loi réglementant certains drogues et autres substances contrôlées dans la mesure où elle s’applique à l’utilisation thérapeutique de la marijuana était inconstitutionnelle, Santé Canada a adopté un nouveau règlement.
In the wake of the Ontario Court of Appeal ruling in R. v. Parker (2000),(19) which found the prohibition of the possession of marihuana in section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act as it relates to the therapeutic use of marihuana to be unconstitutional, Health Canada adopted new regulations.