Traduction de «possible qu’une aide supplémentaire soit réclamée lorsque » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où les besoins humanitaires ne disparaîtront pas au cours des prochains mois, il est possible qu’une aide supplémentaire soit réclamée lorsque le besoin s'en fera sentir.
As the humanitarian needs will continue to exist over the next months, further humanitarian funds may be required in due course.

Les autorités estoniennes affirment que la majeure partie du prêt supplémentaire, soit 23,8 millions d’euros sur les 28,7 millions, est nécessaire pour financer des mesures structurelles urgentes qui devraient permettre à Estonian Air de concrétiser certains aspects de la restructuration proposée, de réduire la taille de la société et de limiter autant que possible les pertes immédiatement.
The Estonian authorities contend that most of the additional loan, i.e. €23.8 million out of €28.7 million, is needed to finance urgent structural measures that should enable Estonian Air to implement certain aspects of the proposed restructuring, to downsize the business and minimise losses immediately.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Lorsque la Commission estime que le rapport établi par l'État membre, visé au deuxième alinéa, ne démontre pas l'équivalence d'une mesure visée au premier alinéa, elle peut demander, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport, que l'État membre concerné, soit produise des éléments supplémentaires, soit mette en œuvre des mesures spécifiques supplémentaires.
Where the Commission considers that the report by the Member State referred to in the second subparagraph does not demonstrate the equivalence of a measure referred to in the first subparagraph, it may, within six months of receiving the report, request that the Member State either produce further evidence or implement specific additional measures.

Lorsque la Commission estime que le rapport établi par l’État membre visé au deuxième alinéa ne démontre pas l’équivalence d’une mesure visée au premier alinéa, elle peut demander, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport, que l’État membre concerné, soit produise des éléments supplémentaires, soit mette en œuvre des mesures spécifiques supplémentaires.
Where the Commission considers that the report by the Member State referred to in the second subparagraph does not demonstrate the equivalence of a measure referred to in the first subparagraph, it may, within six months of receiving the report, request that the Member State either produce further evidence or implement specific additional measures.

C'est pourquoi certains d'entre nous insistent sur le fait qu'il faut soit s'assurer d'un partage équitable de ces ressources supplémentaires, soit, si ce n'est pas possible, n'allouer aujourd'hui aucune ressource supplémentaire.
That is why some of us are insisting that either we all secure a fair share of the additional funding or, as an alternative, that no additional funding be granted today.

Le calendrier de l'appréciation de l'opération par la Commission ne prévoit qu'un délai d'un mois, soit pour autoriser l'opération, soit, lorsqu'elle a des doutes sérieux, pour ouvrir une enquête approfondie, auquel cas elle dispose de quatre mois supplémentaires pour terminer son enquête.
The timetable for the Commission's assessment allows only one month either to clear the case or, where the Commission has serious doubts, to open an in depth investigation, in which case the Commission must complete its investigation within a further period of four months.

Compte tenu des difficultés particulières de production dans certaines des régions productrices de bananes de la Communauté, la Commission s'engage à veiller à ce que, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, une aide supplémentaire soit accordée, si nécessaire, aux producteurs de Madère lorsque leur revenu moyen est sensiblement inférieur à une moyenne communautaire.
Bearing in mind the particular difficulties affecting production in some of the regions of the Community where bananas are produced, the Commission undertakes to ensure that in accordance with the provisions of Article 12.6, supplementary aid will, when necessary, be granted to producers in Madeira when their average income is significantly below a Community average.

C'est pourquoi la Commission propose dans cette modification : i) d'augmenter les tailles minimales soit lorsqu'une bonne survie des rejets est assurée, soit lorsqu'il est techniquement possible que les pêches soient très - 4 - sélectives, soit enfin lorsqu'une homogénéisation des règlements permet de faciliter leur application; ii) de maintenir sans les augmenter les tailles minimales existantes dans les autres cas, ce principe ayant toutefois fait l'objet dans la 10ème proposition d'une exception spécifique liée au rôle de prédateur d'autres espèces commerciales que joue le merlan.
This is why the Commission proposes in this amendment: i) increasing minimum sizes when a good survival rate for discards is assured, or when it is technically feasible to make fishing highly selective, or finally when generalizing the rules makes them easier to implement; ii) maintaining (without increasing) the existing minimum sizes in all other cases, subject to a specific exception already made in the 10th amendment to take account of the predatory role of whiting with regard to other commercial species.