Vertaling van "minimales soit lorsqu " (Frans → Engels) :

(30)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.
(30)In developing joint recommendations to amend or establish minimum conservation reference sizes in multiannual plans, regional groups of Member States should ensure the objectives of the CFP are not jeopardised by ensuring that the protection of juveniles of marine species should be respected while ensuring that no distortion is introduced into the market and that no market for fish below minimum conservation reference sizes is created.

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans les entités d'intérêt public satisfaisant aux critères de l'article 2, paragraphe 1, points f) et t), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, les fonctions attribuées au comité d'audit peuvent être exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble, à la condition minimale que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il ne soit pas président du comité d'audit.
2. By derogation from paragraph 1 of this Article, in public-interest entities which meet the criteria set out in points (f) and (t) of Article 2(1) of Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council , the functions assigned to the audit committee may be performed by the administrative or supervisory body as a whole, provided at least that where the chairman of such a body is an executive member, he or she is not the chairman of the audit committee.

2. Les tailles minimales de référence de conservation sont établies sur Sur la base des meilleurs avis scientifiques exacts et actualisés disponibles et lorsque la protection des juvéniles impose que leur capture délibérée soit évitée, des tailles minimales de référence de conservation, qui reflètent l'âge et la taille requis pour la première reproduction, sont établies pour les stocks halieutiques qui sont soumis à l'obligation de débarquer toutes les captures visés au paragraphe 1.
2. Minimum conservation reference sizes Based on the best available and most accurate and up-to-date scientific advice and, where necessary, in order to protect juveniles by discouraging fishermen from deliberately fishing for them, minimum conservation reference sizes, reflecting the age and size for first reproduction shall be established, for the fish stocks which are subject to the obligation to land all catches set out in paragraph 1.

L'obligation de rénover des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux, prévue par la présente directive, complète ladite directive, qui demande aux États membres de garantir que, lorsque des bâtiments existants font l'objet de travaux de rénovation importants, leur performance énergétique soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique.
The obligation to renovate central government buildings in this Directive complements that Directive, which requires Member States to ensure that when existing buildings undergo major renovation their energy performance is upgraded so that they meet minimum energy performance requirements.

4. Lorsque le Conseil demande à la Commission de soumettre une proposition en vue du retrait d’un pays tiers de la liste commune minimale, l’obligation imposée aux États membres par l’article 31, paragraphe 2, est suspendue en ce qui concerne l’État tiers en question à partir du jour suivant la décision du Conseil demandant que soit présentée ladite proposition.
4. Where the Council requests the Commission to submit a proposal for removing a third country from the minimum common list, the obligation of Member States pursuant to Article 31(2) shall be suspended with regard to this third country as of the day following the Council decision requesting such a submission.

Lorsqu’une correction optique est utilisée pour atteindre les valeurs de 0,8 et 0,1, l’acuité minimale (0,8 et 0,1) doit être obtenue soit à l’aide de verres de lunettes d’une puissance n’excédant pas huit dioptries, soit à l’aide de lentilles de contact.
If corrective lenses are used to attain the values of 0,8 and 0,1, the minimum acuity (0,8 and 0,1) must be achieved either by correction by means of glasses with a power not exceeding plus eight dioptres, or with the aid of contact lenses.

4. Lorsque le Conseil demande à la Commission de soumettre, en vertu de l'article 251 du traité CE, une proposition en vue du retrait d'un pays tiers de la liste commune minimale, le droit des États membres conféré par l'article 30 ter, paragraphe 2, est suspendu en ce qui concerne l'État tiers en question à partir du jour suivant la décision du Conseil demandant que soit présentée ladite proposition.
4. Where the Council requests the Commission to submit, pursuant to Article 251 of the Treaty, a proposal for removing a third country from the common list, the right of Member States pursuant to Article 30B(2) shall be suspended with regard to this third country as of the day following the Council decision requesting such a submission.

4. Lorsque le Conseil ou le Parlement européen demande à la Commission de soumettre une proposition en vue du retrait d'un pays tiers de la liste commune minimale, l'obligation imposée aux États membres par l'article 30 ter , paragraphe 2, est suspendue en ce qui concerne l'État tiers en question à partir du jour suivant la décision du Conseil demandant que soit présentée ladite proposition.
4. Where the Council or the European Parliament requests the Commission to submit a proposal for removing a third country from the minimum common list, the obligation of Member States pursuant to Article 30B(2) shall be suspended with regard to this third country as of the day following the Council decision requesting such a submission.

4. Lorsque le Conseil demande à la Commission de soumettre une proposition en vue du retrait d'un pays tiers de la liste commune minimale, l'obligation imposée aux États membres par l'article 30 ter , paragraphe 2, est suspendue en ce qui concerne l'État tiers en question à partir du jour suivant la décision du Conseil demandant que soit présentée ladite proposition.
4. Where the Council requests the Commission to submit a proposal for removing a third country from the minimum common list, the obligation of Member States pursuant to Article 30B(2) shall be suspended with regard to this third country as of the day following the Council decision requesting such a submission.