Vertaling van "possibilité qu'un apport en capital ultérieur puisse " (Frans → Engels) :

Tout comme les apports en capital antérieurs constituent une aide d'État car un investisseur privé agissant dans les conditions d'une économie de marché ne les aurait pas réalisés, il en va de même des apports en capital ultérieurs dans le cadre de ce projet.
Like the previous capital injections, which constitute State aid because a private market operator would not have carried them out, later capital injections in the same project also constitute State aid.

Néanmoins, la Commission constate que la jurisprudence de la Cour de justice européenne et du Tribunal de première instance indique que «le seul fait qu'une entreprise étatique a déjà effectué des apports en capital qualifiés “d'aides” à sa filiale n'exclut pas, a priori, la possibilité qu'un apport en capital ultérieur puisse être qualifié d'investissement satisfaisant au critère de l'investisseur privé en économie de marché.
Nevertheless, the Commission notes that the jurisprudence of the European Courts indicates that ‘the mere fact that a public undertaking has already made capital injections into a subsidiary which are classed as aid does not automatically mean that a further capital injection cannot be classed as an investment which satisfies the private market economy investor test..

Selon l’arrêt du Tribunal, il est vrai que le seul fait qu’une entreprise publique ait déjà effectué des apports en capital qualifiés d’«aides» à sa filiale n’exclut pas, a priori, la possibilité qu’une mesure ultérieure puisse être qualifiée d’opération satisfaisant au critère de l’investisseur privé en économie de marché.
According to the judgment of the Court of First Instance, it is true that the mere fact that a public undertaking has already made capital injections into a subsidiary which are classed as ‘aid’ does not, in principle, mean that a further capital injection cannot be classed as an operation which satisfies the private market economy investor test.

3. Si un État membre cesse de percevoir le droit d’apport sur les apports de capital visés à l’article 3, points g) à j), à tout moment ultérieur au 1er janvier 2006, il ne peut rétablir ce droit sur les apports de capital considérés, nonobstant l’article 10, paragraphe 2.
3. If, at any time after 1 January 2006, a Member State discontinues the charging of capital duty on the contributions of capital referred to in Article 3(g) to (j), it may not reintroduce capital duty on such contributions of capital, notwithstanding Article 10(2).

4. Si un État membre cesse de percevoir le droit d’apport sur la mise à disposition, en faveur d’une succursale, de capitaux investis ou de capitaux d’exploitation à tout moment ultérieur au 1er janvier 2006, il ne peut rétablir ce droit sur les apports de capital considérés, nonobstant l’article 10, paragraphe 4.
4. If, at any time after 1 January 2006, a Member State discontinues the charging of capital duty on the supplying of fixed or working capital to a branch, it may not reintroduce duty on the contributions of capital concerned, notwithstanding Article 10(4).

(3) Les États membres devraient avoir la possibilité de permettre aux sociétés anonymes d'attirer des apports de capital autres qu'en numéraire sans qu'elles doivent recourir à une évaluation spéciale par un expert dans les cas où un point de référence clair existe déjà pour l'évaluation de cet apport.
(3) It should be open to Member States to permit public limited liability companies to attract considerations other than in cash to their capital without them having to resort to a special expert valuation in cases in which there is a clear point of reference for the valuation of such consideration.

E. considérant que les villes et municipalités européennes devraient pouvoir faire leur choix dans une large gamme d'instruments flexibles, de façon à se doter d'une panoplie de mesures adaptées à leurs besoins afin d'apporter des solutions intégrées, durables, efficaces sur le plan social et économiquement viables à leurs problèmes de mobilité spécifiques; que de meilleures solutions logistiques ainsi qu'une transition vers des modes de transport plus durables doivent être recherchées dans tous les modes et secteurs de transport (piétons, cyclistes, transport de passagers public et privé, transport et services de fret), afin de rendre les centres urbains plus accessibles et les flux de trafic plus fluides, ce qui est capital pour les riverains, les visiteurs, les navetteurs, les producteurs et fournisseurs de biens et de services – en particulier les PME; qu'une attention particulière devrait être consacrée à l'interopérabilité des instruments choisis de façon à permettre aux autorités d'infliger ultérieurement des amendes pour infraction au code de la route liée aux zones urbaines dans un contexte transfrontalier,
E. whereas European towns and cities should be able to choose from a wide range of flexible instruments so as to put together a tailor-made policy mix in order to provide integrated, sustainable, socially effective and economically viable solutions to their specific mobility problems; whereas better logistical solutions and a shift towards more sustainable transport modes must be sought in all transport modes and areas (pedestrians, cyclists, public and private passenger transport, freight distribution, and services) to provide for good accessibility to city centres and smooth traffic flows, which are of great importance for residents, visitors, commuters, producers and suppliers of goods and services - particularly SMEs; whereas special attention should be paid to the interoperability of the instruments chosen so as to enable authorities at a later stage to enforce road traffic offences related to urban areas on a cross-border basis,

En tant que Parlement européen, avec notre recommandation, nous voudrions apporter une contribution pour que l'Union européenne puisse intervenir dans la région en tant que médiatrice afin de créer une possibilité d'arriver à une solution pacifique.
We in Parliament would like our recommendation to contribute to the European Union's ability to be an intermediary in this region, finding an opportunity to achieve a peaceful solution.

5. recommande à la Commission de prendre des mesures concrètes visant à garantir que son rapport puisse faire l'objet d'un débat public approfondi, dans le cadre duquel le secteur des assurances, les organisations de consommateurs, le monde universitaire (en particulier tous ceux qui ont apporté une contribution significative à la recherche dans le secteur économique de l'assurance et dans le domaine du droit des assurances) ainsi que les autres groupes concernés de la société civile participeront activement au processus de consultation et aux discussions ultérieures en sorte que la Commission puisse présenter des propositions relatives à un règlement amélioré, de portée analogue à celle du règlement (CEE) nº 3932/92, pour le processus législatif qui doit être engagé en 2003;
5. Recommends that the Commission take active steps to secure an informed public debate of its report, in which as well as the insurance industry, consumer organisations, the academic community (especially those who have substantial research achievements in the economics of insurance and insurance law) and other concerned groups in civil society are actively engaged in the process of consultation and further discussion, with a view to the Commission's bringing forward proposals for an enhanced regulation similar in purport to Regulation (EEC) No 3932/92 in time for the 2003 legislative process;