Traduction de «état membre cesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès l'adoption de l'acte délégué par la Commission, toute mesure adoptée par l'État membre cesse d'être applicable.
Upon the adoption of the delegated act by the Commission, any Member State measures adopted shall cease to to apply.

4. Aux fins du calcul des paiements intermédiaires après que l’État membre cesse de bénéficier de l’assistance financière de l’Union visée au paragraphe 3, la Commission ne tient pas compte des montants accrus payés conformément audit paragraphe.
4. For the purpose of calculating interim payments after the Member State ceases to benefit from the Union financial assistance referred to in paragraph 3, the Commission shall not take into account the increased amounts paid in accordance with that paragraph.

3. Aux fins du calcul du solde final après que l’État membre cesse de bénéficier de l’assistance financière de l’Union visée à l’article 76, paragraphe 3, la Commission ne tient pas compte des montants accrus payés conformément audit paragraphe.
3. For the purpose of calculating the payment of the final balance after the Member State ceases to benefit from the Union financial assistance referred to in Article 76(3), the Commission shall not take into account the increased amounts paid in accordance with that paragraph.

7. Aux fins du calcul des paiements intermédiaires et des paiements du solde final soumis après qu’un État membre cesse de bénéficier de l’assistance financière visée au paragraphe 2, la Commission ne tient pas compte des montants majorés payés conformément audit paragraphe.
7. For the purpose of calculating interim payments and payments of the final balance after a Member State ceases to benefit from the financial assistance referred to in paragraph 2, the Commission shall not take into account the increased amounts paid in accordance with that paragraph.

3. Aux fins du calcul des paiements intermédiaires et du solde final soumis après que l'État membre cesse de bénéficier de l'assistance financière visée au paragraphe 2, la Commission ne tient pas compte des montants majorés payés conformément audit paragraphe.
3. For the purpose of calculating interim payments and the payment of the final balance after the Member State ceases to benefit from the financial assistance referred to in paragraph 2, the Commission shall not take into account the increased amounts paid in accordance with that paragraph.

à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre État membre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,
in connection with the transfer of its registered office from one Member State to another Member State, an SE or an SCE, which is resident in the first Member State, ceases to be resident in that Member State and becomes resident in another Member State.

b)à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre État membre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,
(b)in connection with the transfer of its registered office from one Member State to another Member State, an SE or an SCE, which is resident in the first Member State, ceases to be resident in that Member State and becomes resident in another Member State.

le travailleur salarié ou non salarié, ainsi que le(la) conjoint(e) ou le partenaire enregistré ou non marié collaborateur qui l'assiste, qui au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir les droits à une pension de vieillesse ou qui cesse d'occuper une activité salariée à la suite d'une mise en retraite anticipée, lorsqu'il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans. Au cas où la législation de cet État membre ne reconnaît pas un droit à une pension de vieillesse à certaines catégories de travailleurs non salariés, la condition d'âge est considérée comme remplie, lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de 60 ans;
employed or self-employed workers and their spouse, registered partner or unmarried partner assisting them who, at the time of termination of their activity, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old-age pension or who cease paid employment to take early retirement, provided they have been working in that State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for at least three years. If the legislation of the Member State does not accord the right to an old-age pension to certain categories of self-employed persons, the age condition shall be deemed to have been met where the person has reached the age of 60;

(a) le travailleur salarié ou non salarié qui au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir les droits à une pension de vieillesse ou qui cesse d'occuper une activité salariée à la suite d'une mise en retraite anticipée, lorsqu‘il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d’une façon continue depuis plus de trois ans.
(a) employed or self-employed workers who, at the time of termination of their activity, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old-age pension or who cease paid employment to take early retirement, provided they have been working in that State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for at least three years.

(a) le travailleur salarié ou non salarié, ainsi que le (la) conjoint(e) ou partenaire collaborateur qui l'assiste, qui au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir les droits à une pension de vieillesse ou qui cesse d'occuper une activité salariée à la suite d'une mise en retraite anticipée, lorsqu‘il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d’une façon continue depuis plus de trois ans.
(a) employed or self-employed workers and their assisting spouses or partners who, at the time of termination of their activity, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old-age pension or who cease paid employment to take early retirement, provided they have been working in that State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for at least three years.