Vertaling van "possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement " (Frans → Engels) :

Cela dit, le gouvernement avait la possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement la teneur des discussions qui se sont déroulées en comité et les témoignages des principaux témoins, mais il a plutôt choisi de faire fi des amendements essentiels qui auraient permis de faire de la mesure législative ce qu'elle devrait être, en l'occurrence une mesure législative qui vise à rendre le système de justice militaire équitable et réellement juste autant que faire se peut.
But when the government had the chance to put forward a bill that truly reflected the discussion that took place at committee, the kinds of testimony heard from top witnesses, it chose to discount the critical amendments to truly make the legislation what it could be, a piece of legislation that seeks to make military justice in Canada fair and truly just to the utmost extent.

souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

Dans un article paru dans l'Ottawa Citizen en septembre de cette année, le ministre de la Justice disait en parlant de M. Cadman que le gouvernement allait s'inspirer de ses projets de loi d'initiative parlementaire pour présenter des mesures législatives reflétant ses préoccupations et son héritage.
In an article in the Ottawa Citizen in September of this year, the Minister of Justice was quoted as saying in reference to Mr. Cadman that “we are going to build on his private-member's bills so that when we introduce them it will reflect his concerns and his legacy”.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Il y a bien des questions quant à la crédibilité de cet examen, savoir si la mesure législative était véritablement un reflet du processus d'examen, etc.
There are many questions as to how credible that review was, whether the legislation actually reflected the review process, etc..

Ce suivi comprendra une évaluation des résultats des stratégies proposées dans le présent document, compte tenu du principe de meilleure réglementation[42] et, en fonction des conclusions d'une évaluation d'impact complète, la Commission pourra envisager la possibilité d’adopter des mesures supplémentaires, y compris, au besoin, de nature législative.
It will include an evaluation of the outcome of the approaches proposed here, following the principle of Better Regulation[42] and, subject to full impact assessment, the Commission may consider additional measures, including new legislation if deemed necessary.

Il conviendrait, de surcroît, de réfléchir à la possibilité de nouvelles mesures législatives qui parachèvent les procédures d'asile, de manière à permettre de mieux gérer les systèmes d'asile, et qui préservent le droit d'asile pour ceux qui en ont véritablement besoin.
Furthermore, consideration should be given to the further development of legislative measures, refining asylum procedures so that they contribute to a better management of asylum systems, and preserving asylum for those who are entitled to it.

Peut-il nous dire si la Chambre aura la possibilité d'examiner la mesure législative de l'après LSPA et si le gouvernement a l'intention de présenter une mesure législative concernant la mise en place de la prestation aux aînés?
Can he tell us whether he expects that the House will have an opportunity to see the post-TAGS legislation and whether or not the government intends to bring forward legislation having to do with the implementation of the seniors benefit?

Dans le cadre de sa contribution à la mise en oeuvre de la partie du programme de mesures qui concerne l'exécution des injonctions préalables au procès, la Commission va examiner les possibilités de reconnaissance mutuelle de ces injonctions liées à des enquêtes en matière de cybercriminalité, en vue de présenter une proposition législative en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne.
[60] As part of its contribution to implementing the part of the programme of measures dealing with enforcement of pre-trial orders, the Commission will consider the options for mutual recognition of pre-trial orders associated with cybercrime investigations with a view to bringing forward a legislative proposal under Title VI of the TEU.

Depuis la première fois où j'ai discuté de la possibilité de présenter cette mesure législative, au cours de l'été 1994, la question que l'on me pose le plus souvent n'est pas ce que contient le projet de loi comme tel, ni dans quel sens cette mesure affecterait nos relations avec les réserves indiennes, même pas si cette loi était constitutionnelle. La question que l'on me pose le plus souvent, c'est: pourquoi au Sénat?
From the time I first discussed the possibility of introducing this legislation in the summer of 1994, the question most often asked of me was not what was in the bill itself, nor how it affected our relationships with Indian reserves, nor even, fellow senators, whether it was constitutional; it was: Why the Senate?