Vertaling van "avait la possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement " (Frans → Engels) :

Cela dit, le gouvernement avait la possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement la teneur des discussions qui se sont déroulées en comité et les témoignages des principaux témoins, mais il a plutôt choisi de faire fi des amendements essentiels qui auraient permis de faire de la mesure législative ce qu'elle devrait être, en l'occurrence une mesure législative qui vise à rendre le système de justice militaire équitable et réellement juste autant que faire se peut.
But when the government had the chance to put forward a bill that truly reflected the discussion that took place at committee, the kinds of testimony heard from top witnesses, it chose to discount the critical amendments to truly make the legislation what it could be, a piece of legislation that seeks to make military justice in Canada fair and truly just to the utmost extent.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Ce projet de loi regroupe diverses mesures législatives que la Chambre a déjà étudiées, et on a beaucoup parlé du fait que le Chambre les avait étudiées, mais il importe de rappeler aux députés que près du tiers des députés qui sont présents aujourd'hui ici, à la Chambre, n'ont pas eu la possibilité de prendre part aux débats et aux discussions au moment où ces mesures législatives avaient été présentées.
This bill has bundled together a number of previous pieces of legislation that were before the House and much has made about the fact that they were before the House, but it is important to remind members that roughly one-third of the members currently sitting in the House today did not have an opportunity to engage in debate and discussion when those bills were previously introduced.

Elles avaient des divergences d'opinions quant à la possibilité que le gouvernement aille de l'avant comme il entend le faire. Compte tenu de cela — et le gouvernement avait choisi ces personnes pour présenter sa position à la conférence de presse publique —, comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement lorsqu'il affirme que, contrairement aux très nombreux témoignages entendus par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur pratiquement la même mesure législative, ce projet de loi est constitutionnel?
Given this — and the government chose these people to represent its position at the public press conference — how can we be expected to trust the government when it assures us, contrary to the massive evidence heard by our Legal and Constitutional Affairs Committee on virtually the same bill, that this bill is constitutional?

En effet, si l'on combine la possibilité qu'ont les États membres de présenter des initiatives législatives et la nature tournante des présidences qui se succèdent les unes aux autres tous les six mois, il s'avère pratiquement impossible d'arrêter des priorités en matière de politique pénale, étant donné que les États membres n'ont pas été en mesure de prendre des décisions globales et que leurs propositions sont souvent le reflet de situations conjoncturelles ou nationales.
The combination of the ability of the Member States to submit legislative initiatives and the rotational nature of presidencies, which come and go every six months, makes it virtually impossible to select the priorities for criminal policy, given that the Member States have been unable to reach overall agreements and their proposals are frequently the result of specific or national circumstances.

Le présentation du projet de loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation donne aux Autochtones la possibilité de participer concrètement à l'étude d'une mesure législative cruciale pour eux. Le projet de loi fait suite à des années de discussions, de dialogue et d’études et reflète, dans sa forme actuelle, les efforts déployés par beaucoup de Premières Nations et de gouvernements.
The act follows years of discussions, dialogue, and studies reflecting the efforts of many first nations and governments to arrive at this point.