Vertaling van "présenter une mesure législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

présentation par instruments de mesure
meter display

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou, lorsque cela n’est pas possible, pour bloquer l’accès à de tels contenus pourraient être fondées sur des mesures des autorités publiques, comme des mesures législatives, non législatives ou judiciaires.
The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove online content constituting a public provocation to commit a terrorist offence or, where this is not feasible, block access to such content could be based on public action, such as legislative, non-legislative or judicial action.

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

9. prie la Commission de présenter une étude concise sur les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne les effets des limiteurs de vitesse installés dans tous les types de véhicules et sur tous les types de routes, tant urbaines qu'interurbaines, dans le but de présenter des mesures législatives visant à réduire les émissions et à renforcer la sécurité routière;
9. Calls on the Commission to present a very brief study detailing the best practices of the Member States concerning the impact of speed limiters for all types of vehicles and roads, both urban and inter-urban, with a view to presenting legislative measures aimed at reducing emissions and improving road safety;

Sur la base de cette révision ou dès qu’elle dispose de nouvelles informations concernant des solutions de remplacement fiables et plus sûres pour les sphygmomanomètres et les autres dispositifs de mesure contenant du mercure, la Commission est tenue, le cas échéant, de présenter une proposition législative visant à étendre les restrictions susmentionnées à la présente entrée aux sphygmomanomètres et aux autres dispositifs de mesure à usage médical ainsi qu’à ceux destinés à d’autres usages professionnels et industriels, de manière à éliminer le mercure des dispositifs de mesure chaque fois que cela est techniquement et économiquement réalisable.
On the basis of that review, or as soon as new information on reliable safer alternatives for sphygmomanometers and other measuring devices containing mercury becomes available, the Commission is requested, if appropriate, to present a legislative proposal to extend the restrictions already provided in that entry to sphygmomanometers and other measuring devices in healthcare and in other professional and industrial uses, so that mercury in measuring devices is phased out whenever technically and economically feasible.

Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer ou, le cas échéant, bloquer les sites internet contenant de la pédopornographie pourraient se fonder sur diverses formes d’action publique, comme des mesures législatives, non législatives, judiciaires ou autres.
The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove or, where appropriate, block websites containing child pornography could be based on various types of public action, such as legislative, non-legislative, judicial or other.

56. souligne que l'intégration du suivi de la mise en œuvre de la Charte dans la stratégie de Lisbonne ne doit pas être une fin en soi; estime qu'une éventuelle simplification de ce suivi ne doit pas se faire au détriment du contenu et de la substance des rapports annuels transmis par les États pour le suivi de la Charte; demande donc que ces rapports nationaux restent fondés sur la mise en place de bonnes pratiques, l'expérimentation, la présentation de mesures législatives concrètes et des engagements politiques précis, à destination des petites entreprises et des microentreprises;
56. Stresses that including the follow-up to the implementation of the Charter as part of the Lisbon Strategy must not be an end in itself; emphasises that, if this follow-up action is simplified in any way, this should not be at the expense of the content and substance of the annual reports forwarded by the states concerning follow-up to the Charter; calls therefore for these national reports to continue to focus on the introduction of best practice, experimentation, the presentation of concrete legislative measures and specific political commitments aimed at small and micro enterprises;

56. souligne que l'intégration du suivi de la mise en œuvre de la Charte dans la stratégie de Lisbonne ne doit pas être une fin en soi; estime qu'une éventuelle simplification de ce suivi ne doit pas se faire au détriment du contenu et de la substance des rapports annuels transmis par les États pour le suivi de la Charte; demande donc que ces rapports nationaux restent basés sur la mise en place de bonnes pratiques, l'expérimentation, la présentation de mesures législatives concrètes et des engagements politiques précis, à destination des petites et micro entreprises;
56. Stresses that including the follow-up to the implementation of the Charter as part of the Lisbon Strategy must not be an end in itself; emphasises that, if this follow-up action is simplified in any way, this should not be at the expense of the content and substance of the annual reports forwarded by the states concerning follow-up to the Charter; calls therefore for these annual reports to continue to focus on the introduction of best practice, experimentation, the presentation of tangible legislative measures and specific political commitments aimed at small and micro enterprises;

Une de ces mesures consiste à présenter une mesure législative communautaire concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés avant 2008.
One such measure is to present a Community legislative measure for the common consolidated corporate tax base by 2008.

1. Chaque partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente convention relatives à l'information, à la participation du public et à l'accès à la justice, ainsi que des mesures d'exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l'application des dispositions de la présente convention.
1. Each Party shall take the necessary legislative, regulatory and other measures, including measures to achieve compatibility between the provisions implementing the information, public participation and access-to-justice provisions in this Convention, as well as proper enforcement measures, to establish and maintain a clear, transparent and consistent framework to implement the provisions of this Convention.