Traduction de «possibilité de modifier les règles existantes afin » (Français → Anglais) :

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

86. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
86. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

88. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
88. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

Selon le Président du CdR, même en l'absence de nouvelles décisions officielles, le Conseil européen a mis en place les conditions permettant d'exploiter les possibilités offertes par les règles existantes afin de trouver un équilibre entre investissement stratégique et assainissement budgétaire.
According to the CoR president, even in the absence of formal new decisions, the European Council has paved the way to taking advantage of the possibilities offered by the existing rules to balance strategic investment with fiscal consolidation.

La nouvelle proposition législative simplifie les règles existantes afin d'accélérer le versement des aides et prévoit, pour la première fois, la possibilité de verser une avance.
The new legislative proposal simplifies the existing rules to make the payment of aid faster. For the first time, the plans also introduce the possibility of making advance payments.

La consultation aidera la Commission à déterminer la meilleure façon de mettre à jour les règles existantes afin de diminuer le prix des produits pharmaceutiques, de garantir des procédures nationales transparentes et de permettre un accès plus large et en temps utile aux médicaments.
The consultation will help the Commission determine how to best update the existing rules to reduce pharmaceutical prices, guarantee transparent national procedures and facilitate a broader and timely access to medicines.

le rôle de la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a toujours fourni une interprétation large des règles existantes afin de garantir leur efficacité;
The role of the case-law of the European Court of Justice, which has always provided an extensive interpretation of the existing rules in order to guarantee their effectiveness.

Le traité de Nice ne modifie pas la composition du conseil des gouverneurs de la BCE (composé des membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales), mais crée la possibilité de modifier les règles relatives à la prise de décision (les décisions sont actuellement adoptées, en règle générale, à la majorité simple des membres, chacun disposant d'une voix art. 10 du statut de la BCE).
The Treaty of Nice does not change the composition of the Governing Council of the European Central Bank (comprising the members of the executive board and the governors of the national central banks) but allows for changes to the rules on decision-making (at present, decisions are generally adopted by simple majority of the members, each having one vote Article 10 of the statute of the European Central Bank).

À la veille d'une importante réunion de l'OMC consacrée à la propriété intellectuelle et à l'accès aux médicaments, la Commission européenne a déposé des propositions concrètes destinées à clarifier les règles existantes afin de faciliter l'accès des pays défavorisés aux médicaments qui permettent de sauver des vies humaines.
On the eve of an important WTO meeting to address intellectual property and access to medicines, the European Commission has tabled concrete proposals designed to clarify existing rules in order to facilitate access to life-saving drugs by needy countries.