Traduction de «commission de modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut modifier sa proposition initiale
the Commission may alter its original proposal

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Loi visant à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé par la création de plans de commercialisation et à modifier, en conséquence, la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest
An Act to amend the Canadian Wheat Board Act respecting the establishment of marketing plans and to amend the Western Grain Stabilization Act in consequence thereof

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Loi modifiant la Loi sur les Commissions de port (Commission du port de Nanaïmo)
An Act to amend the Harbour Commissions Act (Nanaimo Harbour Commission)

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]
Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CSRN est un bon programme, et nous essayons d'amener la Alberta Cattle Commission à modifier sa position pour que le bétail fasse partie dorénavant du programme CSRN.
NISA is a good program, and we in Alberta are pushing the Alberta Cattle Commission to change their position so cattle will be part of NISA in the future.

Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je ne pense pas qu'il incombe à la Commission de modifier la société de quelque façon que ce soit.
Ms. Michelle Falardeau-Ramsay: I don't think at all it is up to the commission to change society in any way, shape, or form.

Il arrive parfois, et je le sais d'expérience, que la commission doive modifier les dates et les heures d'audience suivant les caprices des horaires de ses membres. Si l'on permettait ainsi aux membres de la famille de pouvoir décider plus facilement de participer par n'importe quel moyen.D'ailleurs, compte tenu de l'autre amendement que nous venons d'adopter, ce n'est plus uniquement par voie de vidéoconférence, mais bien par n'importe quel moyen que la commission juge approprié, ce qui permet d'élargir considérablement la possibilité de participation pour ces victimes.
If we would allow family members this broader discretion to choose to participate through whatever means.And because we've already adopted another amendment, it isn't just video conferencing now, it's through whatever means the board considers appropriate, we have expanded, in fact, the ability of those victims to participate in a very significant way.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.
As regards Regulation (EC) No 2037/2000, the Commission should be empowered in particular to amend Annex VI; to establish and reduce the calculated level of methyl bromide that can be placed on the market or used by importers or producers for their own account for quarantine and preshipment purposes; to determine a mechanism for the allocation of quotas of the calculated levels of methyl bromide to each producer and importer; to adopt, if necessary, modifications and, where appropriate, time frames for phase-out of the critical uses of halons listed in Annex VII; to take a decision on whether to adapt the end-date of prohibition of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list and dates with regard to control of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list of items related to the request for an import licence and Annex IV; to amend the list of products containing controlled substances and of Combined Nomenclature codes in Annex V; and to advance the date of export prohibition of recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses, and to modify the reporting requirements.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la liste des sources de données, les statistiques nationales et les précisions ou définitions applicables, ainsi que les arrangements de transmission et à fixer et modifier les statistiques nucléaires annuelles, une fois incorporées, à modifier les statistiques sur l'énergie renouvelable, une fois incorporées, et à fixer et modifier les statistiques sur la consommation d'énergie finale.
In particular, power should be conferred on the Commission to modify the list of data sources, the national statistics and the applicable clarifications or definitions as well as the transmission arrangements and to establish and modify the annual nuclear statistics, once incorporated, to modify the renewable energy statistics, once incorporated, and to establish and modify the final energy consumption statistics.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 571/2003(4), en conséquence.
(4) Commission Regulation (EC) No 1227/2000(3), as last amended by Regulation (EC) No 571/2003(4), should be amended accordingly.

(1) Afin de permettre aux États membres de poursuivre le paiement des aides jusqu'à la fin d'un exercice financier, il convient de modifier les règles des dépenses pour la période allant du 1er juillet au 15 octobre, établies par le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2191/2002(4).
(1) In order to enable Member States to continue paying aid up to the end of a financial year, it is necessary to amend the rules on expenditure for the period from 1 July to 15 October, which are laid down by Commission Regulation (EC) No 1227/2000(3), as last amended by Regulation (EC) No 2191/2002(4).

Quand le premier ministre va-t-il commencer à écouter les commissions royales, modifier la position qu'il a adoptée avec les premiers ministres et présenter une proposition Romanow laissant de côté la notion de profits dans le domaine des soins de santé?
Will he start to listen to those royal commissions, change his position to the premiers, and put forward a Romanow offer that keeps the profit out of health care?

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1342/2002(4), en conséquence.
(2) Commission Regulation (EC) No 1227/2000(3), as last amended by Regulation (EC) No 1342/2002(4), should therefore be amended accordingly.

Le gouvernement canadien va-t-il dédommager la Commission canadienne du blé, autrement dit les agriculteurs, pour toute poursuite devant les tribunaux, perte de contrat, etc. résultant de votre décision d'obliger la Commission à modifier ses méthodes de commercialisation à compter du 1 août?
Is the Government of Canada going to compensate the Canadian Wheat Board, which flows through to farmers, as a result of any legal challenges, losses of contracts, etc., for your imposing on the Canadian Wheat Board that they change their marketing procedures effective August 1?