Vertaling van "possibilité de constituer un fonds de compensation auquel contribueraient " (Frans → Engels) :

35. estime qu'il est essentiel de développer et de renforcer les mécanismes de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne afin de pallier les chocs asymétriques; invite la Commission à étudier la possibilité de créer un fonds de solidarité auquel contribueraient les pays en temps utile afin de mieux absorber les chocs asymétriques;
35. Deems it essential to develop further solidarity mechanisms inside the EU to cope with asymmetric shocks; calls on the Commission to examine the feasibility of creating a solidarity fund to which countries would contribute in good times to better deal with asymmetric shocks;

En particulier, les États membres conserveront la possibilité d'appliquer un régime d'octroi de licences afin d'imposer des obligations de service universel aux concurrents, ainsi que la possibilité de constituer un fonds de compensation auquel contribueraient les opérateurs afin de compenser les éventuelles pertes de recettes sur les services réservés que pourrait subir le prestataire du service universel et qui pourraient l'empêcher de couvrir le coût de l'obligation de service universel qu'il assume.
In particular, Member States will continue to have the option of using licensing systems to impose universal service obligations on competitors and establishing a compensation fund into which operators would have to pay to cover any shortfall in revenue from services reserved for the universal service provider as a result of which it was unable to meet the cost of the universal service obligation.

Afin d’atteindre cet objectif, un fonds auquel contribueraient tous les opérateurs actifs dans l’environnement maritime doit être constitué.
In order to attain this objective, a fund must be formed to which all operators active in the maritime environment should contribute.

Nous devons créer soit un fonds de compensation soit un fonds d’assurance, auquel les compagnies pétrolières elles-mêmes contribueraient.
We must set up either a compensation fund or an insurance fund to which the oil companies themselves would contribute.

LORSQU'IL N'Y A PAS DE PRIX A L'EXPORTATION, OU LORSQU'IL APPARAIT QUE L'ON NE PEUT FAIRE FOND SUR LE PRIX A L'EXPORTATION PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION OU D'UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ENTRE L'EXPORTATEUR ET L'IMPORTATEUR OU UNE TIERCE PARTIE, LE PRIX A L'EXPORTATION PEUT, AUX FINS DE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 OU 2, ETRE CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU, SI LE PRODUIT N'EST PAS REVENDU A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU N'EST PAS REVENDU DANS L'ETAT OU IL A ETE IMPORTE, SUR TOUTE BASE RAISONNABLE .
IN CASES WHERE THERE IS NO EXPORT PRICE OR WHERE IT APPEARS THAT THE EXPORT PRICE IS UNRELIABLE BECAUSE OF ASSOCIATION OR A COMPENSATORY ARRANGEMENT BETWEEN THE EXPORTER AND THE IMPORTER OR A THIRD PARTY , THE EXPORT PRICE MAY , FOR THE PURPOSES OF PARAGRAPHS 1 AND 2 , BE CONSTRUCTED ON THE BASIS OF THE PRICE AT WHICH THE IMPORTED PRODUCT IS FIRST RESOLD TO AN INDEPENDENT BUYER , OR IF THE PRODUCT IS NOT RESOLD TO AN INDEPENDENT BUYER , OR NOT RESOLD IN THE CONDITION IMPORTED , ON ANY REASONABLE BASIS .