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Vertaling van "possibilité d'appliquer une période de transition appropriée devrait " (Frans → Engels) :

La possibilité d'appliquer une période de transition appropriée devrait donc être prévue.

The possibility of applying an appropriate transitional period should therefore be provided for.


Une période de transition appropriée devrait être prévue pour le développement de la base de données et afin que les fournisseurs puissent se conformer à leur obligation d'enregistrement.

An appropriate transitional period should be provided for the development of the database and to allow suppliers to comply with their registration obligation.


Il convient par conséquent de veiller à ce que les mesures qui peuvent être adoptées par la Commission dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement s’appliquent à la même date d’une année civile donnée au terme d’une période de transition appropriée.

It is therefore appropriate to ensure that measures that may be adopted by the Commission in exercising the powers conferred by this Regulation apply on the same day in any calendar year following an appropriate transitional period.


Ainsi, le régime de transition devrait prendre pour point de départ les prix au détail nationaux respectifs, auxquels pourront être appliqués des frais supplémentaires n’excédant pas le montant maximal du prix de gros de l’itinérance applicable au cours de la période précédant immédiatement la période de transition.

Thus, the starting point of the transitional regime should be the respective domestic retail prices, which may be subject to a surcharge no greater than the maximum wholesale roaming charge applicable in the period immediately preceding the transitional period.


Afin d’assurer une transition sans heurts entre le règlement (UE) no 531/2012 et la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, le présent règlement devrait prévoir une période de transition, au cours de laquelle les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer des frais supplémentaires par rapport aux prix nationaux pour les services d’itinérance au détail réglementés qu’ ...[+++]

In order to ensure a smooth transition from Regulation (EU) No 531/2012 to the abolition of retail roaming surcharges, this Regulation should introduce a transitional period, in which the roaming providers should be able to add a surcharge to domestic prices for regulated retail roaming services provided.


Ainsi, le régime de transition devrait prendre pour point de départ les prix au détail nationaux respectifs, auxquels pourront être appliqués des frais supplémentaires n’excédant pas le montant maximal du prix de gros de l’itinérance applicable au cours de la période précédant immédiatement la période de transition.

Thus, the starting point of the transitional regime should be the respective domestic retail prices, which may be subject to a surcharge no greater than the maximum wholesale roaming charge applicable in the period immediately preceding the transitional period.


Afin d’assurer une transition sans heurts entre le règlement (UE) no 531/2012 et la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, le présent règlement devrait prévoir une période de transition, au cours de laquelle les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer des frais supplémentaires par rapport aux prix nationaux pour les services d’itinérance au détail réglementés qu’ ...[+++]

In order to ensure a smooth transition from Regulation (EU) No 531/2012 to the abolition of retail roaming surcharges, this Regulation should introduce a transitional period, in which the roaming providers should be able to add a surcharge to domestic prices for regulated retail roaming services provided.


Cette période de transition devrait également s’appliquer aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’OPCVM non coordonnés ou qui les vendent lorsqu’un État membre applique à ces fonds des règles concernant le format et le contenu du document d’informations clés, comme le prévoient les articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE.

That transitional period should also apply to management companies, investment companies and persons advising on, or selling, units of non-UCITS funds when a Member State applies rules on the format and content of the key information document, as laid down in Articles 78 to 81 of Directive 2009/65/EC, to such funds.


Il convient par conséquent de veiller à ce que les mesures qui peuvent être adoptées par la Commission dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement s’appliquent à la même date d’une année civile donnée au terme d’une période de transition appropriée.

It is therefore appropriate to ensure that measures that may be adopted by the Commission in exercising the powers conferred by this Regulation apply on the same day in any calendar year following an appropriate transitional period.


Vu la diversité des situations des entités concernées, la possibilité devrait être laissée aux États membres de prévoir une période de transition pour l'application des règles de la présente directive aux entités adjudicatrices opérant dans le secteur des services postaux.

Given the varying situations of such entities, Member States should have the option of providing for a transitional period for the application of this Directive to contracting entities operating in the postal services sector.




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possibilité d'appliquer une période de transition appropriée devrait ->

Date index: 2022-10-18
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