Traduction de «possession de pornographie juvénile avaient déjà commis » (Français → Anglais) :

La possession, la diffusion et la production de pornographie juvénile est déjà couverte par le Code criminel.
For the people who possess it, distribute it and people who produce child pornography, it is covered in the Criminal Code.

Elle a signalé que dans d'autres cas où des contrevenants avaient reconnu leur culpabilité relativement à la possession de pornographie juvénile, ceux-ci avaient été condamnés à des amendes moins lourdes tant pour la possession que pour la diffusion volontaire de ces images méprisantes (1545) Rien dans le projet de loi C-20 n'empêche les juges d'imposer des peines d'emprisonnement avec sursis ou des amendes aux délinquants reconnus coupables de possession ou de distribution de pornographie juvénile.
She noted that in other cases where persons had pleaded guilty to possessing child pornography, offenders were given lesser fines for both the possession and the wilful distribution of these despicable pictures (1545) Nothing within Bill C-20 prevents judges from handing out conditional sentences or fines to offenders convicted of possessing or distributing child pornography.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les médias ont rapporté cette semaine que les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice avaient demandé l'examen du recours à la condamnation à l'emprisonnement avec sursis, surtout dans les cas d'agression sexuelle contre des enfants et de possession de pornographie juvénile.
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it has been reported this week that the provincial and territorial justice ministers have asked that the common use of conditional sentences be reviewed, especially for those charged with sexual assault against children and those in possession of child pornography.

Une étude menée par le Service des postes des États-Unis conclut qu'environ 35 p. 100 des personnes condamnées pour possession de pornographie juvénile avaient déjà commis une infraction sexuelle grave.
In additions, there is an unpublished study by the U.S. Postal Service which says that approximately 35 per cent of the offenders convicted of possessing child pornography have had a previous sexual contact offence.

Les députés avaient pris position en ce qui concerne la pornographie juvénile. Nous avions décidé d'interdire l'utilisation et la possession de matériel de pornographie juvénile.
We in this place took a position on child pornography and said it is wrong for people to use and possess child pornography.