Vertaling van "pornographie juvénile avaient déjà " (Frans → Engels) :

Bien sûr, les personnes qui commettent une infraction liée à la pornographie juvénile sont déjà passibles de poursuites aux termes du Code criminel.
Of course, individuals who commit a child pornography offence are already liable for prosecution under the Criminal Code.

L’utilisation de matériel de pornographie juvénile est déjà interdite, mais ce n’est pas le cas pour le matériel pornographique mettant en scène des adultes.
Though any such use of child pornography is already prohibited, this is not the case for adult material.

Il est important de comprendre que même si les fournisseurs de services Internet doivent obligatoirement déclarer la présence de matériel de pornographie juvénile en vertu de cette loi, la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile est déjà couverte par le Code criminel.
It's important to understand that while mandatory reporting of child pornography by those who provide Internet services is addressed in this bill, the substantial or actual pornography offences are already addressed in the Criminal Code.

À la mi-janvier 2003, à la suite des renseignements transmis à Cybertip.ca, plus de 50 sites Web soupçonnés de contenir de la pornographie juvénile avaient fait l'objet d'enquêtes de la part des organismes d'application de la loi.
By mid-January 2003, as a result of reports forwarded by Cybertip.ca, more than 50 websites suspected of containing child pornography have been investigated by law enforcement.

Une étude menée par le Service des postes des États-Unis conclut qu'environ 35 p. 100 des personnes condamnées pour possession de pornographie juvénile avaient déjà commis une infraction sexuelle grave.
In additions, there is an unpublished study by the U.S. Postal Service which says that approximately 35 per cent of the offenders convicted of possessing child pornography have had a previous sexual contact offence.