Traduction de «possession de cannabis semble plutôt » (Français → Anglais) :

Compte tenu des discussions courantes autour du projet de loi C-7 et des amendements qui ont été proposés, l’adoption officielle de peines administratives pour la possession de cannabis semble plutôt douteuse.
Given the current discussions around C-7 and its pending amendments, the formal introduction of civil penalties for cannabis possession offenses seems rather unlikely.

En 1994, à l'occasion du deuxième atelier national sur le VIH et l'usage de l'alcool et des autres drogues, tenu à Edmonton, 200 experts canadiens ont discuté d'un certain nombre de recommandations: la décriminalisation de facto de la possession de cannabis pour usage personnel; la modification des lois sur les accessoires facilitant la consommation de drogues pour autoriser la vente de seringues dans les piqueries; la recherche de solutions de rechange à l'emprisonnement des narco-criminels; les contrevenants devraient être normalement dirigés vers des services communautaires d'aide et de traitement plutôt que traduits en justice; la reconnaissance, par les divers paliers de gouvernement du Canada, des nombreux méfaits liés au traitement des problèmes de drogues par le droit pénal; et enfin, l'interruption des projets de modifications législatives, soit le projet de loi C-7 à ce moment-là, qui est devenu aujourd'hui le projet de loi C-8.
In 1994, about 200 Canadian experts in the area of HIV and drug use convened in Edmonton at the Second National Workshop on HIV, Alcohol and other Drug Use. These are some of the recommendations that were debated by the participants: de facto decriminalization of personal possession and use of cannabis; changes to drug paraphernalia laws so that needles can be sold to shooting galleries; development of alternatives to imprisonment for people involved in drug crimes or drug related crimes; drug offenders should generally be referred to community help and treatment services rather than be sent through the courts; acknowledgement by governments in Canada of the multiple harms caused by responding to drug issues through the criminal law; and, again, one of the recommendations was to stop the proposed legislation, Bill C-7 at the time, and Bill C-8 today.

La déjudiciarisation semble pointer dans le sens d’une plus grande indulgence envers certains contrevenants qui pourront éviter un casier judiciaire, contrairement au plus du demi-million de Canadiennes et de Canadiens qui ont déjà un tel dossier pour possession de cannabis.
Diversion does seem to reflect a step towards greater leniency for some offenders who will be able to avoid a criminal record, unlike the over one half million Canadians who already have acquired one for cannabis possession.

Deux ans après le rapport LeDain, le projet de loi S-19 a été présenté. Cette loi aurait fait de la possession de cannabis une simple une infraction punissable par voie de poursuite sommaire, aurait fait du cannabis une substance régie par la Loi sur les aliments et drogues plutôt que par la Loi sur les stupéfiants, aurait réduit les peines pour tous les délits, à l’exception de la culture du cannabis, et aurait prévue le pardon automatique de toute personne trouvée coupable d'une première infraction de possession.
Two years after the LeDain report, Bill S-19 was introduced which would have made the possession of cannabis a summary offence only, would have moved cannabis from the Narcotics Control Act to the Food and Drug Act, would have reduced the penalties for all offences except cultivation, and would have provided automatic pardons for all first offenders given a discharge for possession.

Selon l’analyse du Groupe de travail national sur la politique en matière de drogues, la meilleure option pour le Canada à l’heure actuelle semble être la création d’une infraction civile pour possession de cannabis en vertu de la Loi sur les contraventions.
According to the analysis by the National Working Group on Drug Policy: Currently, the best option for Canada appears to be the creation of a civil offense for cannabis possession under the Contraventions Act.