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Abus d'une substance psycho-active
Adverse possession
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Bref d'envoi en possession
Bref de mise en possession
Coût d'entreposage
Coût de possession
Coût de possession d'un article en stock
Coût de possession des stocks
Coût de possession du stock
Coût de possession global
Coût du maintien en stock
Coût total de possession
Delirium tremens
Droit d'entrée
Droit de prendre possession
Droit de prise de possession
Décret en conseil sur les territoires adjacents
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Possession acquisitive
Possession adversative
Possession civile
Possession de droit
Possession de fait
Possession en droit
Possession intellectuelle
Possession juridique
Possession présumée
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «civile pour possession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]




( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée

right of entry


possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée

constructive possession | possession implied in law


possession de droit | possession en droit | possession juridique

legal possession legal possession


coût de possession | coût de possession d'un article en stock | coût de possession des stocks | coût de possession du stock | coût du maintien en stock | coût d'entreposage

carrying cost | holding cost | cost of possession


possession adversative | possession acquisitive | possession de fait | adverse possession

adverse possession


coût total de possession | coût de possession global | coût de possession

Total Cost of Ownership | TCO | total cost of ownership | total cost of PC ownership


Décret en conseil sur les territoires adjacents [ Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l'Union tous les territoires et possessions britanniques dans l'Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions ]

Adjacent Territories Order [ Order of Her Majesty in Council admitting all British possessions and Territories in North America and Islands adjacent thereto into the Union ]


Bref de mise en possession [ Bref d'envoi en possession ]

Writ of Possession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle estime cette dernière avenue trop avant-gardiste et penche pour la politique recommandée par le Groupe de travail national sur la politique en matière de drogues : la création d’une infraction civile pour possession de cannabis en vertu de la Loi sur les contraventions (page 42), une mesure qui pourrait s’appliquer à la possession des autres drogues (?) et qui m’apparaît cependant moins cohérente que celle recommandée par LeDain en 1972 et 1973.

Ms. Riley feels that the latter avenue is too avant-garde and tends instead toward the policy recommended by the National Task Force on Drug Policy that cannabis possession be made a civil offence under the Contraventions Act, a measure that could apply to possession of other drugs (?) and which, however, I feel is less consistent with the recommendation made by LeDain in 1972 and 1973.


4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; ...[+++]

4. Calls on all states in possession of armed drone technology: (i) to publicly disclose the legal basis for the use of drones, specify operational responsibility, and provide information on the victims of drone strikes, in particular civilians; (ii) to ensure that they carry out prompt, thorough, independent and impartial investigations into all cases where there are reasonable grounds to believe that drone strikes have resulted in unlawful killings; (iii) to ensure that the criteria include impartial investigations of alleged brea ...[+++]


(16 bis) Afin que la société civile perçoive concrètement l'efficacité des actions entreprises par les États membres contre la criminalité organisée, y compris de type mafieux, et que les produits soient effectivement soustraits aux criminels, il est nécessaire d'adopter des mesures communes pour éviter que les organisations criminelles récupèrent la possession des biens obtenus de façon illicite.

(16a) In order that civil society may concretely perceive the effectiveness of the action of the Member States against organised crime, including mafia type crime, and that the proceeds are actually taken away from the criminals, it is necessary to adopt common measures to avoid that the criminal organisations recover possession of property illicitly obtained.


34. invite à nouveau les États membres à envisager la possession commune de certaines capacités coûteuses, notamment les capacités spatiales, les drones ou les moyens de transport stratégique; se félicite du travail accompli par la Commission concernant les possibilités de développer des capacités détenues par l'Union, ce qui permettrait d'exploiter le potentiel des synergies entre les besoins en matière de défense et ceux en matière de sécurité civile, par exemple dans les domaines de la protection civile ou de la surveillance des f ...[+++]

34. Reiterates its call on the Member States to consider joint ownership of certain expensive capabilities, notably space capabilities, unmanned aerial vehicles (UAVs) or strategic lift assets; welcomes the work of the Commission exploring the options for developing EU-owned capabilities, exploiting the potential of synergies between defence and civilian security needs, such as in the areas of civil protection or border surveillance;


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possession d'un système de gestion de la sûreté, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et obligation de coordonner ce système avec le système de gestion de la sûreté utilisé par l'aéroport;

possession of a security management system in accordance with Regulation (EC) No 300/2008 of the European Parliament and the Council of 11 March 2008 on common rules in the field of civil aviation security and an obligation to coordinate that system with the airport’s security system.


76. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; demande que soient respectés, dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée ma ...[+++]

76. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; in the countries where, despite the efforts of the EU and others, the death penalty is still used, calls for respect for the basic human rights of condemned people, including f ...[+++]


Sous l’option « prohibition avec pénalités civiles » la possession de quantités de drogues réputées pour usage personnel fait l’objet d’un traitement civil impliquant généralement une sanction de type amende, au lieu de sanctions pénales avec dossier criminel et incarcération.

Under the “prohibition with civil penalties” option, the penalties for the possession of amounts of drugs deemed in law as being for personal use are still illegal but are dealt with by civil sanctions such as infringement notices which attract a monetary penalty, rather than by criminal sanctions such as a criminal record or imprisonment.


Selon l’analyse du Groupe de travail national sur la politique en matière de drogues, la meilleure option pour le Canada à l’heure actuelle semble être la création d’une infraction civile pour possession de cannabis en vertu de la Loi sur les contraventions.

According to the analysis by the National Working Group on Drug Policy: Currently, the best option for Canada appears to be the creation of a civil offense for cannabis possession under the Contraventions Act.


Infraction civile : Autre solution préconisant l’imposition d’une amende seulement, qui est en vigueur dans certaines régions d’Australie (où elle a peu réduit les coûts de l’appareil judiciaire) et en Californie (où elle a permis d’importantes économies financières). Au Canada, le choix de l’infraction civile renvoie aux propositions visant à retirer du Droit criminel le délit de simple possession de cannabis et d’en faire une infraction civile passible d’une amende, en vertu de la Loi sur les contraventions récemment adoptée par le gouvernement fédéral.

Civil offense: another fine only option, which is in place in parts of Australia (where it has saved little money for the judicial system) and in California (where it has resulted in considerable financial savings); in Canada, refers to proposals to exempt the offence of simple possession of cannabis from the criminal law by converting it into a civil offence with a fine under the recently enacted federal Contraventions Act.


Le Groupe de travail a recommandé, entre autres choses, de réduire la gravité de la peine imposée pour la possession de cannabis et de considérer la possession de cannabis comme une simple infraction au civil aux termes de la Loi sur les contraventions; d’évaluer systématiquement l’incidence de toute modification législative sur l’usage du cannabis et les indicateurs des méfaits reliés au cannabis, ainsi que sur les pratiques et l ...[+++]

The Working Group recommended, among other things, that: the severity of punishment for a cannabis possession charge be reduced, and cannabis possession be converted to a civil violation under the Contraventions Act; any change in law be subject to systematic evaluation of its impact on cannabis use and indicators of cannabis-related harm, as well as impacts on criminal justice practices and costs; and any change in law that reduces the consequences for a cannabis offence be accompanied by a strong message that this does not signal ...[+++]


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