Traduction de «position sénatoriale a établi des amendements très utiles » (Français → Anglais) :

La position sénatoriale a établi des amendements très utiles et passionnants qui insistent davantage sur ce que ce projet de loi vise à réaliser.
The Senate's position set out some very useful and poignant amendments that put a greater emphasis on what the bill seeks to achieve.

Compte tenu des audiences d'hier, des questions approfondies et soignées des sénateurs et, sauf tout le respect que je vous dois, de celles du sénateur Kenny notamment, qui ont mis au jour beaucoup de renseignements utiles, ainsi que des déclarations très franches, complètes et bien informées et de la position du ministre de la Santé, je propose que le comité fasse rapport du projet de loi C-42 sans propositions d'amendement.
In light of our hearings yesterday, the very thorough and careful questioning by the senators and, with all due respect, in particular by Senator Kenny, which brought forth much useful information, and having regard to the very open, informed and complete statements and position taken by the Minister of Health, I move that this committee report Bill C-42 without amendment.

Je suis très satisfait par les amendements demandant la simplification du régime spécial de TVA concernant la marge bénéficiaire des agents de voyage et des voyagistes, ainsi que la préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l’Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers.
I am very satisfied with the amendments calling for the simplification of the special VAT system in relation to the profit margin of travel agents and tour-operators, as well as the preservation of the competitive position of operators established in the European Union compared to third-country operators.

Je trouve aussi très positive l'intégration d'un amendement qui précise que chaque État a la possibilité de choisir le caractère public ou privé de son ou de ses prestataires, même si je pense que les services de contrôle de la navigation aérienne constituent une mission d'intérêt général et que ces services ne peuvent pas relever des règles de la concurrence, comme l'a d'ailleurs établi la Cour de justice des Communautés européennes.
I also feel it is very positive to include an amendment specifying that each Member State is free to appoint a public or private entity as its operator or operators, although I do believe that air navigation services represent a service of general interest and that competition rules cannot apply to them, as the European Court of Justice has in fact ruled.

«Je suis ravi que le Parlement européen ait voté très largement en faveur d'amendements de compromis à la directive communautaire sur les droits d'auteur qui reflètent l'équilibre délicat des intérêts établi par la position commune du Conseil» a commenté M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, après le vote du 14 février lors de la session plénière du Parlement à Strasbourg.
"I am delighted that the European Parliament has voted overwhelmingly to endorse compromise amendments to the EU copyright Directive that reflect the delicate balance of interests catered for in the Council's Common Position", commented Internal Market Commissioner Frits Bolkestein after the 14 February vote at the Parliament's Strasbourg plenary session".

En ce qui concerne la définition des installations de coïncinération, notamment les cimenteries - et c'est une question complexe qui a fait l'objet d'un lobbying très agressif dans le cadre de l'examen de cette affaire - je déclarerai que nous pouvons, selon moi, soutenir l'amendement 43, qui apporte des précisions utiles à la position commune.
Regarding the very difficult question of defining coincineration plant, including cement factories – in connection with the handling of which there has been some quite aggressive lobbying – I want to say that I think we can support Amendment No 43, which I think defines the common position well.