Traduction de «position commune dont la portée était déjà moindre » (Français → Anglais) :

La Commission ne peut soutenir une approche qui réduirait le champ d’application de la future directive davantage encore que ce qui avait été convenu dans la position commune, dont la portée était déjà moindre que celle de la proposition initiale de la Commission.
The Commission cannot support an approach which would narrow the scope of the future directive even further than was agreed in the common position, which in itself was less comprehensive than the original Commission proposal.

À cette époque, la partie la plus chanceuse de l’Europe connaissait déjà l’idée du marché commun, dont la concrétisation était à portée de main.
This was the year when, in the more fortunate half of Europe, the idea of the common market had already come into being and its realisation was close at hand.

Il convient de relever qu'un accord était déjà intervenu sur un certain nombre d'amendements apportés à la position commune, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:
It should be noted that agreement had already been reached on a number of amendments to the common position, concerning particularly the following aspects:

Le Conseil n'était pas enclin à l'aborder, en soulignant que les opérations militaires vont au‑delà du champ de compétences de la Communauté et que les positions communes effleuraient déjà le sujet dans la mesure où cela était possible.
Council was reluctant to address it, pointing out that military operations were beyond the scope of Community competence, and that the Common Positions already touched on the matter as far as was felt to be possible.

En acceptant aujourd'hui la position commune, nous donnons dès lors un caractère juridique à ce qui était de toute façon déjà effectif.
So if we approve the common position at the present time, we shall merely be legalising a fait accompli.

Dans sa décision du 20 septembre 1995, la Commission était parvenue à la conclusion que l'entreprise commune HMG aurait créé une position dominante sur le marché néerlandais de la publicité télévisuelle et renforcé la position déjà dominante d'Endemol sur le marché néerlandais de la production de programmes de télévision.
In its decision of 20th September 1995, the Commission concluded that the HMG joint venture would lead to the creation of a dominant position on the tv advertising market in the Netherlands and the strengthening of Endemol's already exisiting dominant position on the Dutch tv production market.

Il est rappelé que le Conseil "Environnement" des 22/23 juin 1995 était déjà parvenu à un accord de principe sur cette position commune.
It should be noted that the Environment Council meeting on 22 and 23 June 1995 already reached agreement in principle on this common position.